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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article 1er A
Éliane Assassi :Nous considérons que le président de l’assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi.
