Intervention de Éliane Assassi

Actuellement, les avis sur les projets de loi ne sont pas publics, mais chacun sait ici qu’ils font souvent l’objet de fuites, notamment dans la presse.

Demain, le Conseil d’État devra donner son avis sur les propositions de loi qu’un président d’assemblée aura bien voulu lui soumettre. Devrons-nous attendre une fois encore que des informations filtrent sur ces avis ?

En raison de l’expertise juridique délivrée par le Conseil d’État, ces avis sont pourtant des outils précieux pour les parlementaires et permettent d’éclairer nos débats, qu’il s’agisse des projets de loi ou des propositions de loi. Les parlementaires ont d’autant plus de légitimité à demander leur communication que ce sont leurs initiatives qui seront expertisées.

De plus, l’ordre du jour faisant désormais une plus grande place aux initiatives parlementaires que sont les propositions de loi, les avis du Conseil d’État revêtiront une importance toute particulière, surtout lorsque le Gouvernement utilisera sa majorité pour présenter des propositions de loi en lieu et place de projets de loi. Ce sera d’ailleurs l’occasion de vérifier si le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat appliquent de façon impartiale le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution et demandent l’avis du Conseil d’État, y compris sur des propositions de loi émanant de la majorité.

Nous n’étions pas les seuls, lors de la révision constitutionnelle, à demander une telle publicité. Nous espérons aujourd’hui que notre amendement recueillera un avis positif sur l’ensemble des travées.