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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article 1er A, amendement 3
Guy Fischer, président :L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative :
« Art. L. 123 -3. - L'avis du Conseil d'État est public. ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
