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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article additionnel après l'article 1er A, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
