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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 2 juin 2009 à 21h30
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article additionnel après l'article 1er A, amendement 2
Éliane Assassi :J’ai déjà largement abordé la question de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi lors de la présentation de l'amendement n° 2.
Cette publicité permettrait d’améliorer le travail parlementaire et de faire cesser les rumeurs et les divulgations à géométrie variable des avis du Conseil d’État.
La règle du secret qui entoure aujourd'hui ces avis n’est pourtant pas inscrite dans la Constitution. Celle-ci nous laisse donc toute latitude pour prévoir, dans le code de justice administrative, que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi qui lui sont soumis sont publics.
C’est pourquoi nous demandons l’inscription du principe de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi dans l’article L. 112-1 du code de justice administrative.
