Intervention de Joël Bourdin

En conclusion, je souhaite évoquer rapidement le bilan du statut des coopératives agricoles que j’ai établi. Ce travail m’a conduit à découvrir, monsieur le ministre, un secteur en bonne santé, comprenant, d’une part, 3 000 entreprises – coopératives, unions de coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole –, qui pilotent plus de 1 700 filiales soumises au droit commun, et, d’autre part, 12 500 coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA. L’ensemble du secteur aurait réalisé un chiffre d’affaires de plus de 82 milliards d’euros en 2009 et emploierait en direct plus de 150 000 salariés. Le poids des grands groupes coopératifs est croissant, avec un recours presque généralisé à la filialisation, notamment sous la forme de « holding ».

En contrepartie de nombreuses contraintes juridiques sur lesquelles je ne reviens pas, mais qui sont bien réelles, les coopératives agricoles bénéficient de nombreux avantages fiscaux, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de contribution économique territoriale.

Le coût total de ces mesures est estimé à 110 millions d’euros, et ces régimes dérogatoires font l’objet de remises en question, y compris sur un plan contentieux. Plusieurs dossiers ayant trait à des dispositifs en faveur de coopératives sont aujourd’hui en cours d’examen à l’échelon communautaire et mettent en cause, notamment, la France. Toutefois, la Commission européenne n’a, à ce jour, pas ouvert de procédure formelle d’examen à l’encontre des autorités françaises ; elle s’est « contentée » de nous adresser trois demandes d’informations suite à la plainte déposée en 2004 par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international, sous l’impulsion de la Fédération du négoce agricole.

Pour ma part, monsieur le ministre, je juge nécessaire d’attendre le résultat des procédures pendantes au niveau de l’Union européenne avant de prendre une initiative, quelle qu’elle soit, en matière de réforme des avantages fiscaux accordés aux coopératives agricoles.

C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».