Intervention de Claude Biwer

Réunion du 3 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Questions-réponses-répliques

Photo de Claude BiwerClaude Biwer :

Monsieur le ministre, je vous poserai une seule question puisque vous avez répondu par anticipation à mes autres interrogations.

Les producteurs de lait regroupés dans une exploitation agricole à responsabilité limitée, une EARL, ne peuvent pas, semble-t-il, bénéficier, comme les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, d’une augmentation du quota de production de 10 000 litres supplémentaires par membre. Ne serait-il pas possible d’étendre aux EARL les dispositions applicables aux GAEC dans ce domaine ?

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