Intervention de François Baroin

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Angels a présenté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tandis que Mme Bricq a présenté ceux du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Avant de répondre à leurs interrogations, je tiens simplement à rappeler que le budget de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s’inscrit dans le cadre général fixé pour le budget de l’État.

Le budget de la mission affiche, pour 2011, une progression maîtrisée. À périmètre constant et hors pensions, la mission est, en effet, stable en valeur, avec une évolution négative de 0, 1 %.

Ce résultat est obtenu grâce à la poursuite de l’effort de rationalisation et d’accroissement de la productivité de l’ensemble du ministère, qui se traduit par un taux de non-remplacement des départs à la retraite sensiblement supérieur à 50 % en 2011, ce qui représente 3 127 postes.

Ce budget donne, néanmoins, au ministère du budget les moyens de poursuivre son action, tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers.

Le processus d’unification des deux réseaux déconcentrés des anciennes direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, s’achèvera à la fin de l’année prochaine.

Vous me demandez, monsieur le rapporteur spécial, si ce processus n’est pas trop rapide, notamment pour les agents concernés. Sur ce point, je tiens à vous rassurer.

Les agents des impôts et du Trésor ont effectivement nourri quelques inquiétudes en 2008 lorsque la fusion est intervenue. C’était compréhensible eu égard à l’historique des deux directions : sans aller jusqu’à parler de face à face, ces deux structures étaient suffisamment éloignées l’une de l’autre pour que leurs agents aient été obligés d’apprendre à se connaître, à connaître l’origine de leurs métiers, d’apprendre à partager les mêmes bureaux, à définir les mêmes missions, pour, d’abord, se respecter et, ensuite, pouvoir travailler ensemble dans de bonnes conditions.

Lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère, j’ai été frappé par la rapidité avec laquelle les agents regroupés dans cette direction magnifique se sont mis au service d’une mission qui correspond à leur vocation, leurs convictions et leur engagement, car on ne s’engage pas dans ce métier par hasard ! Ils ont vraiment voulu se donner les moyens de mener à bien cette nouvelle organisation.

Les interrogations qui se sont manifestées au départ ont été levées dans des délais rapides. À cet égard, je tiens à rendre hommage au directeur général des finances publiques, aux organisations syndicales et à tous les agents de cette direction, car ils ont réalisé un travail absolument remarquable, qui est à l’honneur de l’État.

L’année 2009 a vu la préfiguration des premières directions départementales uniques et la mise en place des premiers services des impôts des particuliers. Les agents concernés ont rapidement compris tout l’intérêt professionnel et managérial qu’il y avait à travailler sous un encadrement unique, avec des collègues chargés de l’assiette et du recouvrement. Je vous affirme, monsieur Angels, que ce sont les associations professionnelles et les agents eux-mêmes, parfois même certains représentants syndicaux, qui m’ont demandé d’accélérer le processus.

Par ailleurs, je viens de prendre connaissance des résultats de l’Observatoire interne que Bercy mène depuis dix ans, au moyen de deux enquêtes téléphoniques annuelles. Figurez-vous que, par rapport au mois de mars dernier, les résultats du mois d’octobre sur l’état d’esprit des agents de la DGFiP sont rassurants : le pourcentage des agents qui jugent le changement trop rapide est en recul, tandis que le pourcentage de ceux qui considèrent que les changements intervenus dans leur direction ont un effet favorable augmente de cinq points, atteignant son plus haut niveau depuis 2008. Vous le voyez, nous sommes dans la bonne direction.

Je ne crois donc pas que l’on doive considérer que la mise en œuvre de la fusion soit trop rapide. Les étapes qui ont été proposées les unes après les autres ont été menées en coordination de très haut niveau avec l’ensemble des organisations syndicales et une participation active des personnes concernées à l’échelle départementale, dans l’objectif de réussir ces fusions départementales.

Je sais que la commission des finances a décidé de demander, en 2011, à la Cour des comptes une enquête sur cette fusion, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Je me permets de vous indiquer que cette initiative me semble un peu précoce puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial lui-même, l’année 2011 sera l’année d’unification des statuts et des règles de gestion des personnels. Il est essentiel pour les agents de la DGFiP d’être traités de la même manière que leurs collègues, s’agissant des promotions et des mutations notamment. Ils attendent donc impatiemment cette unification.

Si la Cour des comptes mène son enquête au premier semestre, elle ne pourra valablement juger qu’un processus en cours de finalisation. Il me semble préférable que votre commission des finances commence par auditionner le directeur général de la DGFiP, Philippe Parini, qui se tient à la disposition du Parlement et auquel, je le répète, je tiens à rendre hommage ce soir pour l’action qu’il mène depuis deux ans et demi, et ce dans le plus grand respect des personnels. Nous lui devons beaucoup.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous craignez que nous n’allions trop vite, mais vous proposez vous-même d’évaluer trop rapidement ce rythme que vous dénoncez.

Quoi qu’il en soit, le ministère du budget se tient à la disposition de la Cour des comptes s’il en est ainsi décidé.

Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, amplifiera la dématérialisation des formalités dont elle assure la gestion.

Par ailleurs, je tiens à souligner que le budget triennal permettra de poursuivre l’adaptation et la modernisation des moyens de surveillance aéronavale de la douane.

Les grands chantiers de modernisation des systèmes informatiques de gestion financière de l’État, dont l’aboutissement est l’une des conditions de la réussite des réformes en cours, seront poursuivis.

Sur ce point, vous m’avez interrogé, monsieur le rapporteur spécial, à juste titre d’ailleurs, sur deux programmes en particulier : les programmes Chorus et Copernic.

Le programme Chorus, qui traite de la gestion de la dépense de l’ensemble de l’État, relève d’une réforme sans précédent, qui concerne plus de 30 000 gestionnaires, et vise, je le rappelle, à mettre totalement en œuvre la LOLF.

Cette application a été déployée auprès de 12 000 agents des ministères de la défense, de l’intérieur, de la justice et de l’éducation nationale en janvier dernier. Son déploiement se fera, comme prévu, dans les autres ministères le 1er janvier prochain.

Comme toute nouvelle application informatique, elle change les habitudes et les organisations, mais 60 000 jours de formation ont été dispensés, et les délais de traitement, et donc de paiement, se sont normalisés après une période d’apprentissage normale. Il reste encore, je dois à la vérité de le dire, quelques retards d’exécution au ministère de la défense, qui font naturellement l’objet de toute l’attention du Gouvernement.

Quant au programme Copernic, il a constitué le plus ambitieux chantier de refonte du système d’information fiscale. Son pilotage est aujourd’hui totalement intégré à la gouvernance informatique de la DGFiP. Celle-ci ayant consacré l’année 2010, en priorité, aux systèmes d’information chargés de gérer les recettes de l’État et au développement de Chorus, elle examinera, en 2011, l’ouverture de Copernic vers les systèmes informatiques fiscaux de la douane, comme l’avait suggéré la Cour des comptes et comme vous le souhaitez vous-mêmes. Il s’agit d’un chantier lourd et coûteux qui n’a pas pu être ouvert cette année.

En outre, le ministère du budget contribuera à l’effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, notamment par de fortes réductions de ses charges locatives en Île-de-France, soit à la suite de renégociations de baux, soit à la suite de déménagements. C’est ainsi que 1 500 agents quitteront des locations coûteuses à Paris, pour un total annuel de 22 millions d’euros, et rejoindront, en 2012, un bâtiment en construction à Ivry-sur-Seine, appartenant à l’État.

Madame Bricq, vous avez souhaité avoir des précisions sur la nature des dépenses qui seront réalisées sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » grâce au remploi des produits de cession.

À cet égard, permettez-moi de vous donner trois exemples.

Tout d’abord, l’État a récemment très bien vendu, par appel d’offres, plusieurs biens utilisés par l’IGN, l’Institut géographique national, et Météo-France, le siège de cet établissement, situé quai Branly, ayant été vendu très au-dessus de la valeur domaniale. Le produit de ces cessions servira à financer les travaux du bâtiment qui va permettre de regrouper à Saint-Mandé, dans les meilleures conditions, l’IGN, Météo-France et le service hydrographique et océanographique de la marine. C’est une belle opération, d’un point de vue tant fonctionnel que financier.

Ensuite, les diverses cessions de bâtiments militaires, partout en France, permettent de financer l’installation des nouvelles bases de défense, qui vont concrétiser la réforme des armées.

Enfin, les futures cessions des bâtiments domaniaux utilisés par le ministère de l’agriculture à Paris financeront le futur bâtiment de ce ministère pour regrouper ses services. Il sera construit sur un terrain de l’État, rue de Picpus, dans le 12e arrondissement.

Désormais, le mode de financement le plus courant pour un projet immobilier consiste à vendre des actifs inutiles. C’est tellement logique qu’il paraît aujourd'hui évident d’en faire la matrice de la politique immobilière de l’État.

Je rappelle, enfin, que les administrations qui n’ont pas de besoins de relogement ou pas de projet conforme à la politique immobilière – les fameux douze mètres carrés par agent pour respecter la norme – ne reçoivent rien : ce n’est pas un « droit de retour », comme cela est présenté parfois abusivement.

Par ailleurs, madame Bricq, vous avez évoqué l’amendement que vous défendrez demain soir, qui vise à demander au Gouvernement d’établir un rapport annuel sur la performance immobilière de tous les services.

En avant-première, si je puis dire, je tiens à vous assurer que le Gouvernement partage totalement votre objectif d’avoir un meilleur suivi de la rationalisation des implantations immobilières des administrations. Cependant, il ne sera techniquement possible d’y répondre qu’en 2013, lorsque toutes les conventions d’occupation auront été signées et qu’elles seront suivies dans le module immobilier de Chorus.

C’est pourquoi je vous proposerai, demain soir, de réexaminer votre proposition lorsque les outils seront à notre disposition.

Madame Assassi, vous m’avez interrogé sur la possible conciliation entre l’amélioration de la qualité de service et la réduction des effectifs, élément d’interrogation sans fausse naïveté d’ailleurs puisqu’il fait partie de la doctrine que vous défendez en tous temps, tous lieux et toutes circonstances.