Intervention de François Baroin

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure avancée, je répondrai de manière concise sur ce compte d’affectation spéciale, qui représente tout de même 53 milliards d’euros, soit un peu plus de 15 % de la dépense totale du budget.

Les évolutions de la dépense, que vous avez décrites, prennent en compte l’effet de la démographie et de l’indexation des pensions sur l’inflation. Elles intègrent également des évolutions liées à la réforme des retraites, notamment les mesures d’âges et l’augmentation du taux de cotisation salariale.

Vous avez évoqué, monsieur Auban, la mise en place du service des retraites de l’État, qui représente un progrès au aussi bien en termes d’organisation que de qualité. Les résultats sont au rendez-vous : nous n’avons observé aucune dégradation du service, les comptes individuels de retraite sont en cours de constitution et les campagnes d’information des agents sur l’état de leurs droits ont été effectivement lancées à grande échelle depuis le début de l’année.

Cette réalisation est un bel exemple de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Nous appuyant sur une meilleure productivité, nous avons amélioré le service rendu aux usagers, le tout dans un contexte social préservé.

Toutefois, cette réforme n’est pas achevée. Je tiens en effet à ce que le service des retraites de l’État s’inscrive dans un processus d’amélioration continue. Il nous faut achever le chantier des comptes individuels de retraite et reconfigurer les centres régionaux des pensions en modernisant la relation avec les retraités. Au-delà, le rapport sur la création éventuelle d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, que le Gouvernement remettra avant le 30 septembre 2011, pourra, le cas échéant, servir de base à une réflexion sur une évolution plus importante.

Je souhaite également évoquer l’article 100 du projet de loi de finances, qui sera examiné demain et qui prévoit la décristallisation de l’ensemble des pensions – retraite, invalidités, retraite du combattant – servies aux fonctionnaires et militaires ressortissant des territoires de l’ancien empire colonial français.

Il s’agit, comme l’a dit le Président de la République le 13 juillet dernier, d’une décristallisation complète et par le haut. Sont concernées 32 000 pensions civiles et militaires, dont les montants seront alignés, en valeur, sur ceux des pensions servies aux Français, sans parité de pouvoir d’achat. Le coût est estimé à terme à 150 millions d’euros par an.

Du point de vue opérationnel, la valeur du point de ces pensions sera révisée automatiquement, ce qui représente 40 % des enjeux financiers de la mesure. En revanche, la révision de l’indice de liquidation se fera sur demande. En effet, il est particulièrement complexe et coûteux de procéder à une recherche exhaustive de tous les éléments d’archives. Par ailleurs, certaines informations essentielles au regard du montant liquidé ne sont pas connues, notamment les évolutions de l’état civil liées aux mariages et à la naissance des enfants.

Le Gouvernement s’engagera sur des modalités précises d’information des bénéficiaires. Les supports d’information les plus adaptés seront utilisés afin de garantir le meilleur accès des pensionnés à leurs nouveaux droits. Les ministères de la défense, du budget et des affaires étrangères élaborent les dispositions en question de manière que le décret prévu par l’article 100 puisse être signé dès le mois de janvier 2011.

J’en viens à la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Atteignant près de 6 milliards d’euros, elle est constituée essentiellement des subventions d’équilibre que l’État verse aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP, des mines et des marins, pour ne citer que les plus importants.

Cette mission voit ses crédits augmenter en 2011, ainsi que sur l’ensemble du budget triennal. Il s’agit non pas tant de raisons démographiques que de la disparition de la surcompensation inter-régimes prévue pour 2012 par la loi du 21 août 2003, laquelle entraîne mécaniquement une nécessaire hausse de la subvention d’équilibre versée par l’État.

Messieurs les rapporteurs, vous m’avez interrogé sur les problématiques liées au périmètre de la mission « Régimes sociaux et de retraite », notamment au sujet de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française et du régime de l’après-mines. Nous nous sommes efforcés, au cours de la construction de la maquette budgétaire, de conjuguer une approche sectorielle, conforme à l’organisation hiérarchique des ministères, et transversale, en rassemblant au sein de missions interministérielles les programmes aux thématiques proches.

Les points que vous avez soulevés doivent être étudiés et me semblent pouvoir faire l’objet d’évolutions à l’avenir. J’attire simplement votre attention sur le régime de l’après-mines, géré par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont les ressortissants ne sont pas tous retraités. Le rattachement à la mission que nous étudions ce soir pourra plus facilement être mis en œuvre lorsque ces ressortissants auront tous liquidé leur retraite, aux alentours de 2015.

Je voudrais terminer mon intervention, cher Dominique Leclerc, en évoquant l’impact de la réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, qui, comme vous l’avez noté, n’est pas à la hauteur des prévisions.

La réforme en cours est très récente et il faudra compter plusieurs années avant d’être en mesure d’en apprécier valablement le plein effet. Son impact dépend, pour l’essentiel, du comportement des affiliés et du rythme auquel ceux-ci adaptent leur âge de départ. Il est difficile, après seulement deux ans, marqués par la crise économique, de tirer des conclusions.

Vous savez en outre que nous avons enregistré moins de départs à la retraite que prévu dans pratiquement toutes les administrations de l’État, centrales et décentralisées.

Vous notez enfin que des mesures salariales ont accompagné la réforme. Elles peuvent effectivement avoir pour conséquence de réduire en début de période les gains potentiels de celle-ci. Elles l’impacteront également à long terme en renchérissant les retraites des flux de nouveaux pensionnés.

Ainsi, il ne me semble pas que l’on puisse diagnostiquer aujourd’hui un transfert de charge des régimes vers les entreprises, en tout cas sur le moyen terme.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je pouvais vous apporter en réponse à vos interrogations sur le compte d’affectation spéciale « Pensions » et sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ».