Intervention de François Baroin

Madame le rapporteur spécial, vous avez rappelé le caractère particulier de la mission « Remboursements et dégrèvements », que vous avez qualifiée de « collation ». Un terme plus technique serait peut-être mieux adapté à la réalité et à la pertinence de cette mission…

Celle-ci est importante sur le plan financier, représentant plus de 80 milliards d’euros, mais est constituée de crédits évaluatifs, qui recouvrent des dépenses de nature très différente.

Comme vous l’avez indiqué, les évolutions par rapport à 2010 tiennent essentiellement à la fin du plan de relance, qui se traduit, notamment, par de moindres dépenses au titre du crédit d’impôt recherche. L’autre facteur d’évolution est, bien sûr, la réforme de la taxe professionnelle.

S’agissant du bouclier fiscal, j’ai pris note de votre souhait de poursuivre la mission de contrôle sur ce sujet l’année prochaine.

Le chiffrage du coût budgétaire du dispositif est complexe, précisément en raison de la possibilité pour les particuliers d’auto-liquider directement leur droit à restitution sur l’impôt de solidarité sur la fortune. On peut toutefois l’estimer à 700 millions d’euros en 2010, niveau stable par rapport à 2009. Pour 2011, il est évalué en légère baisse – 665 millions d’euros – du fait de l’impact des modifications législatives intervenues lors du troisième collectif budgétaire de l’année 2009 et du premier collectif budgétaire de l’année 2010. Ces modifications visaient à améliorer les modalités de prise en compte des revenus dans le calcul du bouclier fiscal.

S’agissant des bénéficiaires, comme pour les années précédentes, près de 80 % des restitutions, en nombre, se sont concentrées sur des foyers très modestes ou très fortunés. La répartition des bénéficiaires forme donc une sorte de courbe de Gauss inversée, très relevée aux extrémités et creusée au milieu.

Quoi qu’il en soit, je dois le reconnaître, l’argument selon lequel plus de 50 % des personnes concernées par le bouclier fiscal sont attributaires de minima sociaux n’est pas passé dans l’opinion publique. Nous organiserons donc un débat sur ce sujet à partir du premier semestre de 2011.

S’agissant du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le coût de 2, 8 milliards d’euros concerne la dépense fiscale pour 2009, et non les seuls remboursements et dégrèvements. Il n’est pas possible d’isoler la partie restituée. La dépense fiscale dans son ensemble devrait atteindre 2 milliards d’euros l’année prochaine, en particulier à la suite de la réforme mise en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.

S’agissant de la présentation des remboursements et dégrèvements locaux, la proposition tendant à utiliser la même nomenclature que pour les remboursements et dégrèvements nationaux revient à demander que ces éléments soient présentés, non plus par impôt, mais en distinguant les mesures qui relèvent des politiques publiques, de la mécanique de l’impôt et, enfin, de la gestion de l’impôt.

Je comprends cette demande, car elle ferait sens. Elle est d’ailleurs partagée par la Cour des comptes. Toutefois, j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans une réponse faite à cette dernière, si la réflexion est engagée, elle se heurte aujourd’hui à des difficultés techniques, liées au mode de restitution des données par les applications de gestion.

Tenant à votre disposition, madame le rapporteur spécial, un certain nombre d’éléments de réponse aux questions que vous avez eu la gentillesse de m’adresser, je vous remercie de votre participation à l’examen de cette mission.