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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 août 2007 à 16h00
Dépôt de propositions de loi
Philippe Richert, président :J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 432, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bertrand Auban, Robert Badinter, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Michel Charasse, MM. Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Charles Josselin, Alain Journet, Mme Raymonde Le Texier, MM. François Marc, Marc Massion, Louis Mermaz, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. René-Pierre Signé, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini et Richard Yung une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 433, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
