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Intervention de François Baroin
Réunion du 5 décembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 76
François Baroin, ministre :
Cet amendement nous renvoie au débat entre faculté et obligation. En l’occurrence, il s’agit d’opter pour l’obligation, en éliminant toute souplesse.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
