Séance en hémicycle du 5 décembre 2010 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des articles et amendements portant article additionnel rattachés aux missions.

J’appelle en discussion l’article 76 et les amendements portant article additionnel après l’article 76, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Médias, livre et industries culturelles

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-7, présenté par M. Belot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, les mots : « de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2015 » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « A l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ».

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° II-432, présenté par M. Duvernois, et ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement II-7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1er janvier 2015. »

L'amendement n° II-52 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Legendre, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2015 » ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, les programmes de télévision de la société (le reste sans changement)... ».

La parole est à M. le président de la commission de la culture, pour présenter l’amendement n° II-52 rectifié.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons procédé, voilà maintenant plus d’un an, à une importante réforme de l’audiovisuel ayant abouti à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. En résumé, l’objectif était que l’audiovisuel privé soit financé par la publicité et que l’audiovisuel public puisse trouver son équilibre grâce à la contribution à l’audiovisuel public et aux ressources publiques.

Force est de constater que ce financement demeure aléatoire par certains côtés. Il nous faut donc dans ce domaine être prudents. Même si nous voulons rester fidèles à l’esprit et à l’objectif de cette loi appréciée par le public – la suppression de la publicité dans la seconde partie de la journée, nous le savons bien, a recueilli l’approbation de la plupart des Français –, il ne nous faut pas moins tenir compte des réalités.

Telles sont les raisons qui ont conduit nos collègues Claude Belot, au nom de la commission des finances, et Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, à proposer un moratoire jusqu’en 2015 s’agissant de la suppression de la publicité dans la première partie de la journée. Cette approche nous paraît réaliste.

Nous sommes en revanche étonnés que l’Assemblée nationale soit allée au-delà. Elle a en effet souhaité le rétablissement de la publicité, sans limite de date, dans la première partie de la journée.

Pour notre part, nous pensons que, par fidélité à l’esprit de la loi que nous avons votée, loi dont la valeur culturelle est importante, il faut faire en sorte que les créateurs et la télévision ne dépendent plus aussi étroitement de l’audimat que cela a pu être le cas à certains moments. Il faut au contraire réaffirmer le principe de la suppression de la publicité. Par conséquent, par réalisme, nous proposons de maintenir le cap, mais de reporter au 1er janvier 2015 la suppression totale de la publicité.

Tel est, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’esprit de cet amendement de la commission de la culture, dont l’objet est similaire à l’amendement de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-7.

Comme l’a dit très justement M. Jacques Legendre, la commission de la culture et la commission des finances ont travaillé de façon coordonnée sur ce dossier, en ce qui concerne à la fois la contribution à l’audiovisuel public – sur ce terrain, nous n’avons malheureusement pas été suivis comme nous l’escomptions, tant par le Gouvernement que par un grand nombre de nos collègues – …

Tout à fait !

… et les ressources publicitaires.

La proposition de reporter la suppression de la publicité en journée tend à respecter la volonté du Gouvernement d’interdire totalement un jour les écrans publicitaires.

Le principe du moratoire, dont l’idée résulte du contrôle budgétaire des comptes de France Télévisions que la commission des finances et la commission de la culture ont effectué ensemble, …

Tout à fait !

… présente, me semble-t-il, l’avantage de ne pas figer la situation tout en donnant au groupe France Télévisions la visibilité financière dont il a besoin. À court terme, ce report garantit son financement. Nous savons en effet que le marché publicitaire s’est assez bien porté en 2010, du moins si l’on en juge d’après les recettes des chaînes les plus connues.

De plus, ce report nous laisse le temps d’envisager à moyen terme des sources de financement alternatives à la publicité, la suppression de cette dernière étant assurément inéluctable. Je renvoie ici à nos débats sur le devenir de la contribution à l’audiovisuel public. Cette question ayant été provisoirement tranchée, je n’y reviens pas.

Adopter le moratoire que nous préconisons nous permettra d’observer le marché publicitaire et d’élaborer les modalités d’un financement qui pourrait être renforcé grâce à l’élargissement de la contribution à l’audiovisuel public, en particulier aux résidences secondaires, élargissement que je continue d’appeler de mes vœux.

La parole est à M. Louis Duvernois, pour présenter le sous-amendement n° II-432.

Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de ce que viennent de dire M. le président de la commission de la culture et M. le rapporteur général.

Il a pour objet, par cohérence avec le report de la suppression de la publicité en journée sur les services nationaux de France Télévisions, d'aligner le régime appliqué en outre-mer sur celui qui a été décidé pour la métropole. Il vise à prévoir la suppression progressive, d’abord en soirée, puis en journée, de la publicité. La date de la suppression complète de la diffusion de messages publicitaires par le groupe France Télévisions en outre-mer est donc fixée au 1er janvier 2015.

Dans l'intervalle, et pour tenir compte de l'extinction au 30 novembre 2011 de la diffusion terrestre analogique, le présent sous-amendement vise à procéder à la suppression de la diffusion de ces messages en soirée, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision alternative privée à vocation locale.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sous-amendement n° II-432 de notre excellent collègue Louis Duvernois vise non seulement à prévoir la suppression totale de la publicité en outre-mer au 1er janvier 2015, à l’instar des amendements de la commission des finances et de la commission de la culture, mais également – et c’est son facteur d’originalité –, à introduire avant cette date la suppression progressive de la publicité en soirée en outre-mer.

Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement de la commission des finances. Il m’offre l’occasion de rappeler que la loi du 5 mars 2009 précise que la publicité en outre-mer doit être totalement supprimée le 30 novembre 2011 s’il existe une offre de télévision locale. La loi n’a pas prévu jusqu’ici de suppression progressive des écrans publicitaires comme en métropole.

C’est donc une excellente question qui est posée, sur laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Permettez-moi d’apporter mon éclairage sur l’instauration d’un moratoire.

Comme je l’ai assez longuement expliqué lors de la discussion générale, je suis, à l’instar du président de la commission de la culture, tout à fait favorable à la suppression définitive de la publicité sur les chaînes du service public afin de les libérer des contraintes commerciales et de celles de l’audimat. Aussi a-t-il raison d’insister sur cet objectif, que l’on se doit d’atteindre.

Pour autant, je considère que l’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier d’un schéma de financement solide, pérenne et stabilisé. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis. Dans son rapport, la Cour des comptes considère que l’audiovisuel public, compte tenu de l’ampleur des réformes qu’il a à conduire, lesquelles vont bien au-delà de la suppression de la publicité, doit absolument être préservé des revirements et des atermoiements qui ont caractérisé ces dernières années.

Je tiens par ailleurs à rappeler que le législateur avait prévu la suppression de la publicité en deux étapes. Il s’agissait – je reprends les propos du rapport que Michel Thiollière et moi-même avions rédigé – de mesurer « les impacts culturels et financiers » de la suppression de la première tranche de publicité. La clause de revoyure souhaitée par nos collègues de l’Assemblée nationale, et que le Sénat avait approuvée, était donc importante.

Elle était d’autant plus importante que les financements correspondants à la suppression de la seconde partie n’ont toujours pas été prévus par le Gouvernement. C’est d’ailleurs ce qui a motivé l’étude que mon collègue Claude Belot de la commission des finances et moi-même avons conduite, nous amenant au bout du compte à formuler des propositions en vue de mener à terme la réforme. Nous avons ainsi déposé une proposition de loi.

Dans le cadre de cette loi de finances, et ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur général, la commission de la culture et la commission des finances, à travers les propositions des uns et des autres, ont prévu un schéma solide, reposant sur deux mesures me semblant indissociables, pour parvenir à une suppression totale de la publicité dans de bonnes conditions.

La première mesure est un moratoire allant jusqu’au début de l’année 2015.

La seconde est la réintégration des résidences secondaires dans l’assiette afin d’abonder la contribution à l’audiovisuel public. Cette mesure aurait pu nous permettre d’obtenir une somme de 200 millions d’euros.

Le moratoire est rendu possible grâce à l’indexation et à la revalorisation de la redevance, que nous avons défendues contre vents et marées l’année dernière.

S’agissant des résidences secondaires, je rappelle – cela a déjà été dit par les orateurs précédents – que, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat, à la suite de l’avis défavorable du Gouvernement, a décidé de ne pas les réintégrer.

Afin de compenser pour France Télévisions la suppression de la publicité, il nous faudra malgré tout 380 millions d’euros supplémentaires. La contribution à l’audiovisuel public rapporte 50 millions d’euros chaque année. Cela veut dire que nous aurons atteint en 2015 200 millions d’euros sur les 380 millions d’euros. Il manquera donc 180 millions d’euros pour financer la suppression définitive de la publicité, ou alors il faudra se reposer sur les dotations budgétaires, donc aggraver peut-être le déficit de l’État.

Je ferai une proposition : nous pourrions en revenir à la date proposée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, soit 2016, ce qui permettrait encore de gagner un an, mais avec l’engagement que le groupe de travail sur la contribution à l’audiovisuel public, promis par le Premier ministre, soit effectivement mis en place ; il faudrait que le comité de suivi de quatre députés et quatre sénateurs, établi à la suite de l’adoption d’un amendement, se traduise dans les faits, alors que tel n’a pas été le cas jusqu’à présent : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déclenché l’étude sur les financements de France Télévisions. Voilà ce que je voulais dire, pour éclairer ce débat.

Nous voulons un audiovisuel dynamique, qui remplisse ses missions de service public, mais, en même temps, nous voulons pouvoir lui assurer un financement pérenne sans grever les finances de l’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-7, ainsi qu’au sous-amendement n° II-432, dans la mesure où ce texte est plus proche de la position du Gouvernement, qui n’a d’ailleurs pas été soutenue à l’Assemblée nationale.

Vous êtes favorables au moratoire alors qu’un débat est intervenu à l’Assemblée nationale en faveur du maintien pérenne de la publicité en journée.

J’indique que la question de la publicité le soir ne se pose plus : la réforme est sur ce point approuvée par les trois quarts des téléspectateurs et elle est allée dans la bonne direction.

S’agissant de la publicité en journée, le débat à l’Assemblée nationale a été animé de manière assez vigoureuse tant par les tenants de la suppression totale que par les tenants du maintien total, et ceux qui étaient favorables à un moratoire ont donc eu du mal à se faire entendre. C’est la raison pour laquelle la position consistant à fixer le moratoire en 2015 me paraît équilibrée. Comme nous souhaitons un parallélisme des formes et une déclinaison entre la métropole et l’outre-mer, nous sommes favorables au sous-amendement qui permet d’harmoniser les positions de ce point de vue.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-432.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon explication de vote vaudra à la fois pour le sous-amendement et pour les deux amendements, la ligne directrice étant la même.

Je voudrais donc exprimer ici notre opposition à cet amendement, présenté au nom à la fois de la commission des finances et de la commission de la culture, qui tend non pas à revenir définitivement sur la suppression de la publicité en journée, comme le fait actuellement l’article 76, mais à prévoir un simple moratoire maintenant la publicité diurne sur les chaînes de France Télévisions jusqu’en 2015 au lieu de 2011.

Comme nous l’avions affirmé dans notre proposition de loi destinée à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, partiellement examinée par notre assemblée en mai 2010, seul le maintien définitif de la publicité viendra résoudre les problèmes de financement que rencontre France Télévisions. France Télévisions a en effet besoin d’une visibilité à long terme, et donc de moyens financiers pérennes, pour assurer au mieux son développement et le développement de ses missions.

Cela est d’autant plus indispensable que la Commission européenne a récemment rejeté la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet, qui était destinée à financer en partie la suppression de la publicité prévue par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Si la France maintient actuellement cette taxe en dépit du rejet par Bruxelles, nous savons cependant pertinemment que cela constituera purement et simplement, à terme, un manque à gagner pour France Télévisions de 360 millions d’euros.

Il faut ajouter à cela le lobbying fructueux des chaînes de télévision privées qui, invoquant l’argument fallacieux de l’effondrement de leurs recettes publicitaires alors même que ce marché repart à la hausse, a néanmoins abouti au vote, en première partie de la loi de finances, de la diminution de la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées à 0, 5 % en lieu et place des 3 % initialement prévus par la loi de 2009. Pourtant, sur les neuf premiers mois de l’année, le chiffre d’affaire publicitaire de TF1 a augmenté de 11 %, soit 104 millions d’euros, et le résultat du groupe s’est élevé à 125 millions d’euros, soit une multiplication par quatre en seulement neuf mois. Je rappelle, pour mémoire, ce que les chaînes privées ont obtenu comme avantage : le passage de six à neuf minutes de publicité par heure, une seconde coupure publicitaire dans les œuvres de fiction, le passage du calcul de l’heure d’horloge à l’heure glissante, le placement de produits et, enfin, le rachat à bas prix des chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT.

On comprend ainsi aisément que seul un maintien pur et simple de la publicité en journée pourrait permettre la survie de France Télévisions tant les différentes sources de financement, initialement prévues dans la loi de 2009 pour compenser cette suppression, ne cessent d’être attaquées.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Les amendements proposés par nos collègues sont très en retrait de ce qui a été voté par l’Assemblée nationale, où trois amendements semblables ont acté le maintien définitif de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.

Si les deux amendements dont nous débattons aujourd’hui présentent une solution en léger progrès par rapport au texte du Gouvernement – report de la suppression de la publicité en journée au 1er janvier 2015 au lieu de janvier 2014 –, ils vont néanmoins dans le sens de la politique mi-figue mi-raisin du Gouvernement qui continue de tergiverser pour assurer un financement pérenne, fiable, et suffisant à l’audiovisuel public.

Il avait été décidé la suppression en deux temps de la publicité sur les chaînes publiques. Cette suppression est effective depuis deux ans entre vingt heures et six heures et, à l’origine, elle devait être intégrale à partir de 2011, à l’extinction de l’analogique. Cependant, le Gouvernement, sous les multiples pressions, s’est rendu à un peu plus de raison et a mis en place ce que l’on surnomme désormais le « moratoire », suspendant cette seconde phase pendant quelques années.

La dotation budgétaire mise en place pour compenser la perte de la publicité en soirée sur les chaînes publiques n’est aucunement assurée : elle est en baisse depuis 2009. La pérennité de ces crédits n’est pas assurée, malgré les promesses initiales du Gouvernement, au nom d’une pseudo-cagnotte récoltée par France Télévisions grâce à un surplus de recettes publicitaires par rapport aux prévisions gouvernementales.

Il y aurait beaucoup à dire sur les deux taxes qui permettent de financer cette dotation. La taxe acquittée par les opérateurs de télévision, initialement de 3 %, est désormais de 0, 5 %, et même de 2, 5 % pour les chaînes thématiques de la TNT, pour les années 2010 et 2011, prétendument pour favoriser leur montée en puissance. Quant à la taxe télécom, qui est dans le collimateur de la Commission européenne, la France est tenue de la supprimer dans les deux mois après la décision du 30 septembre 2010 de cette instance.

Ne revenons donc pas sur le fait que, une fois de plus, le Gouvernement a cédé aux opérateurs privés de télévision en multipliant les cadeaux à leur intention, et que la télévision publique en paie aujourd’hui les pots cassés. Toujours est-il que le financement pérenne par les deniers publics n’est pas assuré pour France Télévisions. Le Gouvernement n’a pas eu le courage d’augmenter le tarif de la redevance : seul le Sénat l’a fait, et ce de façon très contenue. L’encadrement strict du parrainage diminue les recettes tirées de cette pratique commerciale pour les chaînes publiques, et les taxes finançant la contribution de l’État sont désormais réduites à peau de chagrin.

Conscients de cette carence de financement public, les sénateurs du groupe socialiste ont toujours soutenu que la suppression intégrale de la publicité constituait une absurdité et revenait à menacer le service public audiovisuel quant à sa survie à périmètre constant. Vous comprendrez donc que, compte tenu des incertitudes pesant sur le financement par dotation budgétaire de France Télévisions et par cohérence avec notre opposition constante depuis 2008, nous préférions opter pour le maintien définitif de la publicité en journée sur les écrans de la télévision du service public et que nous nous prononcions à la fois contre ces deux amendements et contre le sous-amendement.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Je n’ai pas entendu de réponse à la proposition que j’ai présentée tout à l’heure. Je tiens vraiment à attirer votre attention sur le fait qu’il y a malgré tout un manque : au 1er janvier 2015, 200 millions d’euros feront encore défaut pour financer la suppression de la publicité. Certes, ainsi que M. le président de la commission des finances me le glisse à l’oreille, on aura d’ici là le temps de revenir sur la contribution à l’audiovisuel public…

On reviendra sur beaucoup de choses !

Mais je n’ai pas entendu M. le ministre s’engager sur le groupe de travail relatif à la contribution à l’audiovisuel public qui avait été promis, pas plus que sur le comité de suivi des quatre députés et quatre sénateurs. Voilà pourquoi je propose d’en revenir tout simplement à la proposition initiale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à savoir à 2016, c'est-à-dire un décalage d’un an. Cela permettrait de faire croître la redevance et de moins grever le budget de l’État – ce sont en effet des dotations budgétaires qui vont alimenter le complément –, tout en maintenant l’objectif de suppression de la publicité.

La parole est à M. le ministre.

J’ai expliqué que le Gouvernement avait été battu à l’Assemblée nationale, qui a voulu maintenir la publicité en journée de manière durable. Si vous préférez 2016, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sans aucune difficulté.

Je rectifie mon sous-amendement, afin de prévoir la date du 1er janvier 2016 !

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° II-432 rectifié, présenté par M. Duvernois, et ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement II-7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1er janvier 2016. »

Je le mets aux voix.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai écouté avec grand intérêt l’échange entre notre collègue Catherine Morin-Desailly et le ministre François Baroin, lequel s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La commission des finances, souhaitant à son tour faire preuve de sagesse, rectifie son amendement n° II-7 pour remplacer 2015 par 2016. Je pense que nous aurons ainsi une position de synthèse.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-7 rectifié, présenté par M. Belot, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2016 » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « À l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2016, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ».

La parole est à M. le président de la commission de la culture.

Madame la présidente, la commission de la culture se rallie à la position adoptée par la commission des finances.

Toutefois, à ce stade de notre discussion, je souhaite faire part de mon étonnement quant à certaines des positions qui sont prises dans le débat récurrent sur la suppression de la publicité. D’un côté, les groupes de l’opposition dénoncent en permanence la mainmise de l’argent sur la culture. De l’autre, ils justifient le maintien de la publicité, donc le poids de l’audimat. Je tenais le souligner, car le débat n’est pas seulement technique ; il est également politique.

Cela étant, je retire l’amendement n° II-52 rectifié.

L'amendement n° II-52 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-7 rectifié, modifié.

En conséquence, l'article 76 est ainsi rédigé.

L'amendement n° II-54, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la discussion du projet de loi de finances initiale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport relatif au financement des sociétés mentionnées à l'article 44. Il formule toute recommandation sur l'emploi que lesdites sociétés font des ressources qui leur sont attribuées et sur leurs besoins de financement. »

La parole est à Mme lerapporteur pour avis.

Cet amendement renvoie à une proposition très contestée à la fois par le Gouvernement et par France Télévisions, qui souhaitent peut-être rester entre eux lorsqu’il s’agit d’évoquer le financement de l’audiovisuel public.

Pour notre part, nous aimerions pouvoir bénéficier chaque année, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, d’un éclairage extérieur sur les besoins de l’audiovisuel public en termes de financement, un peu sur le modèle de ce qui se pratique en Allemagne avec la KEF.

En 2009, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous avions déjà proposé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, rende un tel rapport. Bien entendu, cela n’empêche nullement, bien au contraire, les parlementaires de continuer à faire leur travail et de prendre ce document comme un élément d’information.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui permettra également de garantir une plus grande autonomie de l’audiovisuel public.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Madame le rapporteur pour avis, vous souhaitez que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remette chaque année au Parlement un rapport relatif au financement des sociétés de l’audiovisuel public.

Les commissions parlementaires compétentes ont déjà la possibilité d’entendre tous les membres du CSA. Il me semble que le CSA a également la possibilité d’exprimer lui-même ses positions sans être obligé par la loi de remettre un rapport.

De notre point de vue, un tel dispositif législatif, sans être superfétatoire, alourdirait de manière peut-être un peu excessive les règles relatives au débat sur le financement de l’audiovisuel public.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-54 est-il maintenu ?

Je précise, comme j’avais déjà eu l’occasion de le faire lors de précédents débats à propos de dispositifs similaires, qu’il s’agit d’un amendement d’appel destiné à une prise de conscience : nous pourrions disposer, comme d’autres pays européens, d’une autorité indépendante permettant d’éclairer les décideurs sur les besoins de l’audiovisuel public en termes de financement.

Je sais bien qu’un amendement d’initiative parlementaire visant à la création d’une telle institution serait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. La référence au CSA était donc une solution de repli.

Bien entendu, cette formule n’empêche nullement, bien au contraire, le Parlement de faire son travail. Toutefois, la conduite de missions de contrôle sur le financement de l’audiovisuel public est un travail ardu. Par exemple, les travaux que nous avons menés avec notre collègue Claude Belot ont pris de très longs mois et ne pourraient pas être reconduits chaque année avec autant de précisions et de détails.

Par conséquent, je retire donc mon amendement, mais j’aimerais que nous puissions continuer à discuter de ce sujet dans les semaines, les mois et les années à venir.

L'amendement n° II-54 est retiré.

L'amendement n° II-53, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise simplement à mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens, les COM, des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant la signature d’un COM au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement nous renvoie au débat entre faculté et obligation. En l’occurrence, il s’agit d’opter pour l’obligation, en éliminant toute souplesse.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-53 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je voudrais vous donner un exemple qui illustre l’importance de cet amendement.

Cette semaine, la commission de la culture devra émettre un avis sur un avenant au contrat d’objectifs et de moyens d’Arte. Or nous savons que l’actuel président, M. Jérôme Clément, va quitter ses fonctions et qu’une nouvelle présidente le remplacera dans quelques semaines. Je trouve très regrettable que ce ne soit pas elle qui ait participé à l’élaboration du COM, même si le professionnalisme de M. Clément ne fait évidemment aucun doute.

En outre, des impulsions peuvent être recadrées et des priorités peuvent être redéfinies à l’occasion de la prise de fonctions d’un nouveau président. Je pense par exemple au « média global » de France Télévisions. Le nouveau président a envie de prendre une nouvelle direction et de « mettre le paquet » sur cet aspect. Il conviendrait donc qu’il puisse lui-même prévoir son contrat d’objectifs et de moyens.

La parole est à M. le président de la commission de la culture.

Monsieur le ministre, je pense que nous avons vraiment besoin de clarté. La proposition de notre collègue va, me semble-t-il, dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je souhaite l’adoption de cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

J’entends bien les arguments de M. le président et de Mme le rapporteur pour avis de la commission de la culture, qui sont très attachés à une telle proposition.

Peut-être pourrions-nous trouver une solution intermédiaire, en précisant que la signature d’un nouveau contrat est à la demande du président. Ce serait mieux que d’en faire une obligation légale.

D’ailleurs, nous en avons un exemple avec l’Institut national de l’audiovisuel, dont l’ancien président-directeur général, M. Hoog, avait sollicité un nouveau contrat.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si nous ne parvenions pas à trouver une rédaction satisfaisante dans l’immédiat, peut-être pourrions-nous veiller à faire en sorte que la commission mixte paritaire adopte un texte conforme à la teneur de nos échanges, en prenant bonne note de l’accord de M. le ministre pour une formule qui maintiendrait, si je puis m’exprimer ainsi, un choix optionnel.

En attendant, nous pouvons peut-être adopter l’amendement de la commission de la culture, tout en sachant que cela ne débouchera pas sur la forme définitive du texte, puisque nous opérerons la modification suggérée par le ministre.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Je me rallie à la proposition de M. le rapporteur général de la commission des finances.

Sachez toutefois, monsieur le ministre, que le président de France Télévisions sollicitera immédiatement un ajustement du COM à la durée de son mandat, puisqu’il a manifesté un très vif intérêt pour la proposition que nous avions émise avec notre collègue Claude Belot.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle disposition, qui vise à rendre obligatoire ce qui était auparavant facultatif, à savoir l’adoption d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens à chaque nouveau changement de président de France Télévisions, n’est pas mauvaise en soi.

Toutefois, c’est, me semble-t-il, se leurrer que de prétendre résoudre la question de la « crédibilité » du président de France Télévisions par cette mesure, comme cela est affirmé dans l’objet de l’amendement. Cela ne vient pas remettre en cause les qualités de tel ou tel président de France Télévisions. Mais je voudrais apporter quelques éléments d’éclairage sur la situation.

La Cour des comptes elle-même constate en ces termes l’effacement des organes de France Télévisions : « Le véritable pouvoir d’orientation appartient donc dans les faits au Gouvernement, y compris dans l’intervalle de deux Contrats d’objectifs et de moyens. Chaque conseil d’administration est en effet précédé par l’élaboration d’une note détaillée […] soumise au cabinet du Premier ministre et à celui du ministre chargé de la communication, qui comporte fréquemment des demandes d’instructions. »

Les conditions dans lesquelles cette réforme a été menée doivent nous inciter à redoubler de vigilance. Ainsi, le 11 février 2010, le Conseil d’État a annulé pour « incompétence » le système de suppression pure et simple de la publicité entre vingt heures et six heures tel qu’il avait été mis en place par l’exécutif.

Que l’on se rappelle également la lettre d’instruction adressée au conseil d’administration de France Télévisions par Christine Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, ordonnant la suppression de la publicité à France Télévisions avant le vote de la loi par le Sénat, bafouant les droits du Parlement et suivant la seule volonté du Président de la République.

Le président de France Télévisions peut alors bien se défendre d’un quelconque lien avec l’exécutif dans l’exercice de ces missions.

Le plus grave est que, quelle que soit la réalité même de l’indépendance du président, le mode de nomination choisi en 2009 a nécessairement une incidence sur sa neutralité politique et entache de soupçons la moindre de ses actions.

Pour atteindre l’objectif qu’ils se fixent, les auteurs de cet amendement nous proposent donc un bien faible remède face à de si grands maux. Cette seule mesure ne pourrait à elle seule résoudre la question de l’indépendance de France Télévisions.

Une seule mesure est valable. Il faut refuser la désignation du président de France Télévisions par l’Élysée et permettre son élection par le conseil d’administration du groupe de télévisions publiques.

Et pourquoi pas au suffrage universel ?

Sans cela, toute autre mesure relève de l’illusion.

Je voudrais réagir aux propos tenus tout à l’heure par M. le président de la commission de la culture.

Nos positions se fondent sur le fait que, jusqu’à présent, aucune mesure pérenne de financement n’a été mise en place pour permettre à France Télévisions de fonctionner dans de bonnes conditions. Les dispositions qui ont été adoptées l’ont surtout été pour que la télévision privée, en particulier TF1, puisse récupérer la manne financière des recettes publicitaires qui étaient précédemment perçues par France Télévisions.

Nous voterons donc contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-53.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.

L'amendement n° II-383 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, ... (le reste sans changement) » ;

2° À la dernière phrase, après les mots : « les programmes » sont insérés les mots : « des services régionaux et locaux » et après les mots : « télévision privée » sont insérés les mots : « à vocation locale ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement à vocation très technique vise tout simplement à anticiper l’arrivée de la télévision numérique terrestre, la TNT, en outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est très favorable à cette excellente initiative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-383 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.

Nous avons achevé l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Nous reprenons l’examen de l’article 99 et des amendements portant article additionnel après l’article 99, qui sont rattachés, pour leur examen, à la mission « Ville et logement ».

Lundi 29 novembre, l’amendement n° II-27 rectifié, déposé par M. Dallier au nom de la commission des finances, et les quatorze sous-amendements qui l’affectent ont été présentés par leurs auteurs.

Je rappelle les termes de ces textes.

L’amendement n° II-27 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2011, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.

« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l’exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre I du livre II du présent code pour la réalisation d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en accession à la propriété. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré.

« Le potentiel financier correspond à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l’article L. 453-1, les subventions d’investissement à l’exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d’un an à l’origine, hors intérêts courus, à l’exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.

« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.

« La contribution moyenne par logement résulte de l’application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l’ensemble des organismes visés au premier alinéa à 150 millions d’euros, du barème progressif par tranche suivant :

Tranches du potentiel financier par logement

Taux de contribution

Inférieure à 1 000 €

De 1 000 à 1 500 €

de 4 % à < ou = 8 %

De 1 500 à 2 000 €

de 8 % à < ou = 12 %

De 2 000 à 3 000 €

de 12 % à < ou = 16 %

Supérieure à 3 000 €

de 16 % à < ou = 20 %

« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date.

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

« Le prélèvement n’est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l’organisme bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1 ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.

« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l’application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d’une pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-5.

« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.

« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.

« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe.

« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.

« Les sociétés d’économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. »

II. - Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du même article, la référence : « à l’article L. 452-4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ;

3° La seconde phrase de l’article L. 452-1-1 est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte.

« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. »

III. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.

Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Le présent III est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.

IV. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ;

2° Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d’utilité sociale avant le 1er juillet 2011. »

Le sous-amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l’amendement n° II-27 rectifié

Après les mots :

À compter du 1er janvier 2011

insérer les mots :

et pour une durée de trois ans

Le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l’amendement n° II-27 rectifié

Après les mots :

À compter du 1er janvier 2011

insérer les mots :

et jusqu’au 31 décembre 2013

Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Vanlerenberghe et Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et J. Boyer, est ainsi libellé :

Amendement n° II-27 rectifié

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et un prélèvement sur leur autofinancement

II. - Alinéa 7

Remplacer le montant :

150 millions

par le montant :

100 millions

III. – Alinéa 8, tableau

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

Pour la tranche du potentiel financier par logement inférieure à 1 000 euros, le taux est fixé à 0 %.

Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 1 000 et 1 500 euros, le taux est fixé entre 0 % et 8 %.

Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 1 500 et 2 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 4 points.

Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 2 000 et 3 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 8 points.

Pour la tranche du potentiel financier par logement supérieure à 3 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 16 points.

IV. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement sur l’autofinancement, dont le produit total annuel sur l’ensemble des organismes est limité à 50 millions d’euros, est égal à 2, 85 % de l’autofinancement net de l’organisme calculé en déduisant les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l’exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Remplacer les mots :

cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel

par les mots :

trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23)

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Après les mots :

à l’exception des logements

insérer le mot :

sociaux

Le sous-amendement n° II-137 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d’une société d’économie mixte

Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

après le mot :

capital

insérer les mots :

, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,

Le sous-amendement n° II-168, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié.

Supprimer les mots :

les subventions d’investissement à l’exclusion des subventions à recevoir,

II. - Alinéa 11 de l’amendement n° II-27

Remplacer les mots :

bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d’un plan de rétablissement d’équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d’un plan de consolidation

III. - Alinéa 12 de l’amendement n° II-27

Supprimer cet alinéa.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié, présenté par Mmes Bricq, Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11 de l’amendement n° II-27 rectifié.

Remplacer les mots :

bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d’un plan de rétablissement d’équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d’un plan de consolidation

Le sous-amendement n° II-238 rectifié, présenté par MM. Mézard, Chevènement et Collin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Après les mots :

immobilisations financières,

insérer les mots :

à l’augmentation des postes de stocks

Le sous-amendement n° II-227, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les financements affectés à des opérations réalisées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier tant que les logements ainsi financés ne sont pas la propriété de l’organisme.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 7 de l’amendement n° II-27 rectifié

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-27 rectifié, paragraphe I

Compléter ce paragraphe par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.

« Les fonds propres affectés au confortement sismique d’un organisme sont déduits de la contribution de péréquation. »

Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le III de l’amendement n° II-27 rectifié

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Après l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 353 -9 -3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2, à l’exception des logements mentionnés à l’article L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l’année précédente.

« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »

2° L’augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision du 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation, ne peut excéder la variation sur 6 mois, de janvier à juin inclus, de l’indice de référence des loyers.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatorze sous-amendements ?

Le sous-amendement n° 106 rectifié tend à limiter à trois années l’application du dispositif prévu par l’amendement de la commission.

C’était le cas auparavant !

Effectivement, mais nous avons introduit des changements par rapport au texte du Gouvernement !

À partir du moment où une partie des sommes était destinée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, il était compréhensible que nous souhaitions borner ce prélèvement dans le temps.

Puisque nous changeons de pied et mettons en place un véritable mécanisme de péréquation entre bailleurs, je ne vois pas pourquoi nous prévoirions de faire cesser cette péréquation au terme de trois années. Ce dispositif est bon dans son principe : puisqu’il faudrait, effectivement, trouver des moyens financiers supplémentaires pour aider les bailleurs à construire, il ne me semble pas utile de limiter dans le temps le prélèvement en question. Le Parlement pourra toujours rediscuter, dans les années à venir, de sa révision à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins, mais, je le répète, il ne me paraît pas utile de fixer un terme à ce dispositif, dans la mesure où il est devenu un mécanisme de péréquation et que les sommes en question restent acquises au logement social.

La commission des finances demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui est quasiment identique au précédent, la commission sollicite également son retrait ; à défaut son avis serait défavorable.

Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis tend à introduire une solution de rechange intéressante, à laquelle la commission avait également songé. Au lieu d’asseoir le prélèvement sur une base unique, les auteurs du sous-amendement suggèrent de fixer à 100 millions d’euros la base du prélèvement proposé par la commission des finances et, pour les 50 millions d’euros restants, d’instaurer un prélèvement sur l’autofinancement.

Cette double base me semble une notion intéressante, mais la commission des finances n’avait pas souhaité la retenir, faute d’avoir pu vérifier comment la mesure allait s’appliquer sur le terrain. En effet, je rappelle que l’amendement de la commission des finances prévoit d’inscrire le niveau du prélèvement à 150 millions d’euros ; le montant de la recette est donc garanti ; reste à savoir comment l’effort sera ensuite réparti entre les organismes. Il nous semble par conséquent impératif de bien calibrer l’opération. C’est pourquoi la commission des finances souhaiterait que ce sous-amendement soit retiré, afin que nous puissions étudier, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si la solution que préconisent ses auteurs est meilleure que la sienne, ce qui n’est pas exclu.

Les auteurs du sous-amendement n° II-141 rectifié ter souhaitent réduire de cinq ans à trois ans la période sur laquelle nous allons estimer la base taxable de chaque organisme. Honnêtement, il me semble qu’une période de cinq ans permet de mieux « lisser » les bases, en atténuant l’effet des années exceptionnelles, dans l’intérêt des différents bailleurs. La réduction de cette période à trois ans pourrait avoir des effets favorables à certains et défavorable à d’autres, sans que nous puissions véritablement maîtriser la situation. La commission reste donc favorable au maintien à cinq ans et souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater apporte une précision qui paraît plutôt utile à la commission ; c’est pourquoi elle émet un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

La commission des finances souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater. En effet, ce dernier vise à retirer du calcul du potentiel financier, parmi les ressources à long terme, la part du capital social versée par les collectivités locales. Honnêtement, je ne vois vraiment pas pourquoi on le ferait. Une telle mesure pourrait favoriser certains organismes par rapport à d’autres. Or, là encore, puisque nous travaillons dans le cadre d’une enveloppe constante de 150 millions d’euros, il faut veiller à ce que la répartition entre les organismes d’HLM ne soit pas trop déséquilibrée ou, du moins, éviter qu’elle ne le soit en fonction de critères que ne seraient pas absolument justifiés.

Le sous-amendement n° II-168 comporte trois parties.

Sur la première, les auteurs du sous-amendement ont obtenu satisfaction, puisqu’il s’agissait de déduire les subventions à recevoir.

La deuxième tend à préciser exactement quelle mesure de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dispense de l’application du prélèvement. Sur ce point, l’avis de la commission est plutôt favorable, car cette précision lui semble utile.

La troisième partie relève, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : on ne voit pas pourquoi appliquer à l’ensemble des bailleurs cette disposition qui traite des résultats consolidés, puisque tous n’ont pas un résultat consolidé. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un texte de repli, qui ne reprend que la deuxième partie du précédent sous-amendement ; l’avis de la commission est donc favorable.

S’agissant du sous-amendement n° II-238 rectifié, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Elle est cependant plutôt défavorable à ce sous-amendement, qui tend à exclure du calcul du potentiel financier l’augmentation des postes de stocks.

Le sous-amendement n° II-227 vise à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer pour le calcul du potentiel financier des organismes, en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous un régime de défiscalisation. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié vise à réduire de cinq ans à trois ans la période pendant laquelle est calculée la moyenne des potentiels financiers. La commission préfère conserver une durée de cinq ans et émet donc un avis défavorable.

Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter tend à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous régime de défiscalisation, comme le sous-amendement n° II-227, et en déduisant du prélèvement les fonds propres affectés au confortement sismique. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Sinon, elle suggère aux auteurs de ce sous-amendement de le retirer, dans l’attente de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter vise à étendre aux logements conventionnés l’encadrement des loyers. Il est vrai que le Gouvernement avait souhaité, parallèlement à sa proposition de prélèvement de 340 millions d’euros, bloquer les loyers pour éviter que les bailleurs ne reportent sur les locataires l’équivalent de ce prélèvement. À partir du moment où nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique, je ne sais pas si le blocage des loyers conserve un sens. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-106 rectifié, qui tend à limiter le prélèvement à une durée de trois ans ; en effet, le Gouvernement ne souhaite pas une telle restriction.

Le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui vise le même objet, reçoit également un avis défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je vous rappelle que ce sous-amendement tendait à distinguer l’autofinancement du potentiel financier.

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à calculer la moyenne du potentiel financier sur trois exercices au lieu de cinq. Le Gouvernement souhaite en rester à cinq exercices pour garantir la ressource, notamment. L’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a révélé une forme d’évasion fiscale, puisqu’une taxe, dont le produit était à l’origine évalué à 70 millions d’euros, n’a rapporté que 5 600 euros : la différence n’est pas négligeable !

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater reçoit un avis favorable du Gouvernement, de même que le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, qui tend à déduire le capital social versé par les collectivités locales. J’attire votre attention sur le fait que les offices publics d’HLM n’ont pas de capital social ; l’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de reporter le poids de la contribution sur les seuls organismes d’HLM ayant le statut de société anonyme, qui gèrent grosso modo 50 % du parc. Je veux bien croire que les offices publics d’HLM sont plus l’expression des collectivités locales que les sociétés anonymes…

Oui !

Mais les situations sont très variables : dans ma ville, Châlons-en-Champagne, les HLM sont gérés par une société anonyme, dont le capital social est détenu à 70 % par les collectivités territoriales. Aujourd’hui, les sociétés anonymes et les offices publics d’HLM remplissent à peu près les mêmes fonctions et obéissent aux mêmes règles ; il serait donc curieux de leur faire subir un sort différent et de ne faire porter la contribution que sur les sociétés anonymes.

Le sous-amendement n° II-168 reçoit un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur spécial.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un sous-amendement de repli par rapport au précédent. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° II-238 rectifié reçoit un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° II-227 : sous couvert d’une prise en compte des spécificités de l’outre-mer, ce texte viderait la contribution de toute sa substance.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié aborde une question dont nous avons déjà discuté, à savoir la période de référence pour le calcul du potentiel financier. Il tend à ramener cette période à trois ans, alors que le Gouvernement souhaite son maintien à cinq ans. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, également relatif à l’outre-mer, le Gouvernement, sous réserve de la suppression du troisième alinéa, pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat ; sinon, l’avis serait défavorable.

Enfin, le sous-amendement n° II-139 rectifié ter reçoit un avis favorable, puisqu’il tend à aligner les sociétés d’économie mixtes d’HLM sur l’ensemble des bailleurs sociaux.

J’en viens à l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, qui constitue le troisième étage de la fameuse fusée que nous avons évoquée lors de nos précédents débats. Je m’en tiens évidemment à la position initiale du Gouvernement, à savoir un avis défavorable. Mais il me reste encore un peu de lucidité, et je sais donc quelle considération la Haute Assemblée va accorder à cet avis ! §

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur le premier étage de la fusée concernant le Grand Paris, puis sur son deuxième étage, concernant l’extension au monde agricole de la cotisation au FNAL. Par cohérence, il rend donc un avis défavorable sur le troisième étage.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, je voudrais tout d’abord vous rendre hommage. En effet, lorsque, dans la nuit du 29 au 30 novembre, vous avez levé la séance à une heure et demie du matin, ma crainte était que cette discussion ne reprenne sous une autre présidence, ce qui aurait peut-être rendu son organisation encore plus difficile. Soyez donc cordialement remerciée de votre présence ce matin.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos observations.

Si l’on considère les deux autres piliers, le dispositif que nous propose Philippe Dallier constitue l’élément de cohérence du système.

Je voudrais vous rendre attentif à l’imagination créative de certains en matière d’optimisation. Vous avez fait référence à la tentative de perception des fonds de roulement qu’avait conçue l’un de vos prédécesseurs : alors que 70 millions d’euros étaient attendus, 5 000 euros ont été récupérés… §

Plus exactement, 5600 !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous fais grâce des centimes, monsieur le secrétaire d’État !

La trésorerie est évidemment assez volatile : il suffit à un organisme d’HLM de rembourser ses dettes pour la faire disparaître.

Dans ce cas particulier, vous considérez la situation nette, c’est-à-dire, en quelque sorte, les fonds propres. Là où existe un capital social, il peut être tentant de le réduire. Les mesures prévues par certains amendements se prêteraient aisément à de telles opérations !

Évidemment !

Soyez donc vigilant, car on risque de voir se développer des opérations d’optimisation visant à comprimer le capital social des organismes d’HLM pour échapper à la contribution.

Bien sûr !

S’agissant par exemple des collectivités territoriales, ces dernières peuvent apporter des fonds aux organismes bailleurs sociaux de deux manières : sous forme de souscription de capital social ou sous forme de subvention, pour faciliter les plans de financement. Dans le second cas, aucun retour n’est possible ; dans le premier, en revanche, les organismes d’HLM concernés peuvent très bien décider de procéder à des remboursements de capital.

Bien sûr !

Il faut garder à l’esprit la possibilité de telles opérations d’optimisation, car l’assiette de la contribution pourrait se comprimer singulièrement au fil des mois à venir.

Absolument !

Le montant resterait le même.

Le montant resterait le même, mais seuls paieraient ceux qui ne pourraient pas faire autrement, du fait de leur statut.

Et les vertueux !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais, à ce stade, réitérer le souhait que l’amendement de la commission des finances soit adopté.

Nous avons pris bonne note des observations du Gouvernement, avec lequel nous pourrons envisager, le cas échéant, des évolutions de ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire.

Je ne reviendrai pas sur les principaux éléments de ce débat, mais nous avons été sensibles à ce qui a été dit sur le Fonds national d’aide au logement et sur les conséquences qu’entraînerait la mise en œuvre du prélèvement. Nous avons encore un peu de travail devant nous, en concertation avec nos collègues députés et le Gouvernement, pour préserver l’équilibre économique du dispositif que nous proposons. Il nous faut sinon résoudre la quadrature du cercle, du moins traiter les différents problèmes qui se posent, afin d’assurer l’équité dans le monde du logement social, de trouver un bon dimensionnement de la marge qui serait disponible pour opérer un redéploiement des ressources, de financer les opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en particulier dans la région d’Île-de-France, et enfin de mettre en place une ressource fiscale, assise sur le tissu économique, qui permette d’accompagner les opérations du Grand Paris, dont la montée en puissance ne sera, à mon sens, pas tout à fait immédiate…

Nous allons nous efforcer de prendre en compte l’ensemble de ces problématiques, mais la bonne façon de progresser est assurément d’adopter l’amendement n° II-27 rectifié, que Philippe Dallier nous a présenté voilà quelques nuits !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Nous avions présenté, la semaine dernière, un amendement de suppression de ce prélèvement sur les organismes d’HLM, qui illustre les difficultés budgétaires rencontrées par le Gouvernement pour financer ce qu’il appelle la « bosse » de l’ANRU. Cela revient à faire reposer le financement des opérations de cette agence sur le monde du logement social.

Oui !

M. Dallier nous a présenté, au nom de la commission des finances, un amendement visant à lisser quelque peu le prélèvement en question, mais celui-ci demeure. Notre position n’a donc pas fondamentalement changé.

S’agissant du sous-amendement n° II-106 rectifié, je ne comprends pas que la commission des finances n’y soit pas favorable. En effet, les recettes du dispositif qu’elle nous propose, présenté selon les moments comme une fusée à trois étages, un train à trois wagons ou un bâtiment à trois piliers, sont prévues pour trois ans ; ensuite, elles pourront être affectées à la Société du Grand Paris. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi la commission n’accepte pas que la durée d’application de l’ensemble du dispositif soit limitée à trois années, comme nous le préconisons au travers de ce sous-amendement. C’est incohérent !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame Bricq, au-delà des trois années où il s’agit de surmonter la « bosse » de l’ANRU, la mesure constitue simplement un nouveau mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux, dont l’unique finalité est le financement du logement social. À cet égard, le dispositif de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’a pas permis de récupérer les sommes attendues.

Voilà pourquoi il ne nous semble pas souhaitable de limiter d’emblée la durée d’application d’un prélèvement qui, je le répète, au-delà de la question du financement de la « bosse » de l’ANRU, sera opéré au seul bénéfice du secteur du logement social. Cela répond à la demande de l’Union sociale pour l’habitat.

Votre proposition n’est pas très constructive, madame Bricq !

Nous verrons…

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Il est toujours très malaisé de revenir sur des amendements ayant été présentés voilà plusieurs jours…

Vous avez eu le temps de la réflexion !

Ce n’est pas là une très bonne façon de travailler !

On nous dit qu’il ne faut pas limiter dans le temps l’application de la mesure proposée, parce qu’elle servira au financement du logement social. Je trouve inacceptable que l’on nous tienne un tel langage, car cela signifie en fait que l’État a décidé qu’il n’assumerait plus l’une de ses compétences régaliennes !

Bien sûr !

Le logement est toujours une compétence de l’État, même si une collectivité territoriale peut parfois choisir de l’assumer. Le Gouvernement annonce la construction de logements sociaux, mais il ne veut pas en assurer le financement.

Voilà !

Il faut être sérieux ! Les fonds propres des organismes d’HLM proviennent tout simplement des loyers !

Acquittés pour un tiers par l’État, via les APL.

Le Gouvernement refuse d’assumer ses responsabilités, …

Qui a financé les 4 millions de logements sociaux ?

D’où vient l’argent ?

De la tambouille !

Puisqu’il s’agit d’opter pour la moins mauvaise solution, prévoyons au moins qu’elle ne s’applique pas trop longtemps !

Exactement !

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Vous inventez le cloisonnement solidaire : les pauvres payent pour les pauvres !

Pourtant, dans la période actuelle, il est impensable de fragiliser les organismes d’HLM. Il nous semble de surcroît nécessaire d’analyser de façon plus approfondie la portée du dispositif présenté en matière de péréquation. Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez besoin d’argent, la suppression du bouclier fiscal permettrait de dégager quelques ressources…

Ça nous manquait ! On nous l’aura servi à toutes les sauces !

Il suffirait simplement de donner au pragmatisme le pas sur l’idéologie. Comme l’a dit Mme Beaufils, quand une mesure est mauvaise, il faut au moins limiter la durée de son application. Nous insistons pour que le Sénat adopte le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-173 rectifié bis.

Monsieur Vanlerenberghe, les sous-amendements n° II-239 rectifié bis et II-141 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Non, madame la présidente, je les retire.

Les sous-amendements n° II-239 rectifié bis et II-141 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-136 rectifié quater.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-138 rectifié quater.

Je le retire, madame la présidente.

Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater est retiré

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-168.

Lors de la présentation de ce sous-amendement de repli, la semaine dernière, M. le rapporteur spécial avait considéré que le premier alinéa était satisfait par l’amendement de la commission, tandis qu’il s’était déclaré défavorable au troisième alinéa, mais favorable au deuxième, repris par le sous-amendement n° II-403 rectifié. Je vais donc retirer le sous-amendement n° II-168.

Il est satisfait !

Il l’est uniquement grâce à l’amendement de M. Dallier !

En refusant d’inclure dans le prélèvement les subventions à venir, le Gouvernement pénalise lourdement les offices d’HLM qui construisent, comme le montrent les projections concernant l’office public de l’habitat de ma communauté d’agglomération. En effet, ce n’est pas parce que des organismes d’HLM ont temporairement de la trésorerie qu’ils n’investissent pas et ne construisent pas. Ce ne sont pas forcément, pour reprendre une expression tout à fait déplaisante, des « dodus-dormants ».

Cela étant précisé, je retire le sous-amendement n° II-168.

Le sous-amendement n° II-168 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-403 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-238 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-227.

Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-142 rectifié.

Je le retire, madame la présidente !

Le sous-amendement n° II-142 rectifié est retiré.

Monsieur Vanlerenberghe, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° II-140 rectifié ter dans le sens souhaité par le Gouvernement, en supprimant le dernier alinéa ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc du sous-amendement n° II-140 rectifié quater, présenté par MM. J. L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-27, paragraphe I

Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service. »

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-139 rectifié ter.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° II-27 rectifié.

Les sénateurs Verts voteront cet amendement, malgré leurs réticences.

M. Arthuis nous a alertés à juste titre sur les effets pervers que peuvent engendrer de telles mesures. Plutôt que d’instaurer des mécanismes financiers censés assurer une solidarité entre les offices d’HLM, il serait plus simple que l’État joue son rôle.

Au fil des années, les organismes d’HLM vont modifier leurs objectifs et leurs plans de trésorerie en fonction de cette nouvelle disposition législative. Au départ, l’idée de mobiliser la trésorerie dormante de certains offices d’HLM au bénéfice d’autres organismes ayant besoin de financer des opérations pouvait sembler intéressante. Néanmoins, outre les effets pervers que j’évoquais à l’instant, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce d’un boom du logement social faite voilà trois ans à cette tribune par M. Borloo, quand il vantait son action pour mobiliser l’ensemble des offices d’HLM… Aujourd'hui, il s’agit plutôt de racler les fonds de tiroirs !

Certains offices d’HLM ne pourront que s’interroger : pourquoi ceux qui se développent grâce à des fonds apportés par les collectivités territoriales devraient-ils participer à une solidarité nationale dont ils n’appréhenderont pas les enjeux et les finalités ?

Ce mécanisme très compliqué part peut-être d’une bonne intention, mais ses effets pervers ne tarderont pas à apparaître. Malgré tout, la proposition de la commission des finances est plus intéressante que celle du Gouvernement ; c'est pourquoi les sénateurs écologistes voteront cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

La semaine dernière, notre collègue Thierry Repentin avait dit que la solution de la commission des finances était « moins pire » que celle du Gouvernement. Cela est vrai au regard des montants en jeu, mais, dans les deux cas, il s’agit d’opérer un prélèvement sur les organismes d’HLM.

Monsieur le secrétaire d’État, vous refusez d’accroître les recettes fiscales, par exemple en supprimant des niches improductives ou le bouclier fiscal ; vous renvoyez au « printemps fiscal » annoncé par le Président de la République. Si vous en aviez eu la volonté politique, vous auriez pu facilement trouver, parmi tous les amendements que nous avons présentés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les moyens de financer l’ANRU.

Je me souviens que M. le rapporteur général avait expliqué en commission que le présent amendement allait permettre au Gouvernement de « sortir la tête haute de cette mauvaise affaire ».

Pour notre part, tel n’est pas notre souci ! Sur le fond, la mesure proposée par le Gouvernement est inacceptable. Quant au dispositif à trois étages – ou à trois wagons ou à trois piliers, comme on voudra –, ce n’est qu’est du bricolage.

Voilà !

La commission mixte paritaire examinera certainement tout cela de très près ; je ne sais pas ce qu’il en sortira, mais ce ne sera pas forcément le dispositif que le Sénat s’apprête sans doute à adopter.

Monsieur le secrétaire d'État, il eût été plus simple de vous battre pour obtenir de véritables ressources, des dotations budgétaires pour financer l’ANRU. Ici, il ne s’agit que d’un bricolage. Nous refusons absolument d’y participer, la mesure n’étant pas acceptable sur le fond. Vous invoquez à l’envi l’Union sociale pour l’habitat, mais le groupe socialiste considère que vous faites une mauvaise manière à ceux qui construisent des logements sociaux.

Il est trop facile de nous dire que 150 000 logements sociaux seront construits quand l’État n’assume pas sa compétence en la matière ! La charge retombe, la plupart du temps, sur les collectivités locales, auxquelles vous avez fait, par ailleurs, un très mauvais sort en gelant leurs dotations et en les privant de leur autonomie fiscale. C’est le même gouvernement qui fait tout cela ! Nous ne soutiendrons pas votre mauvais arbitrage.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous le savons tous, les besoins en matière de construction de logements sont considérables. En cette période hivernale, quand des personnes sont à la rue, la question du financement pérenne du logement social revêt une importance toute particulière.

Les collectivités territoriales sont fortement sollicitées. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d'État, d’étudier très précisément d’où viennent les financements qui permettent aujourd'hui de construire des logements sociaux dans ce pays. On verrait alors très clairement que la part de l’État dans ce financement s’est réduite comme peau de chagrin.

Elle est de 40 % !

Non ! Ou alors vous ne prenez en compte qu’une partie des coûts de construction !

C’est en tout cas plus que sous le gouvernement Jospin !

N’oubliez pas les APL et les dépenses fiscales !

Je ne suis pas en dehors de la réalité, tant s’en faut ! En matière de construction de logements, quand on établit des comparaisons avec ce qui se faisait il y a quelques années, on ne peut que constater une dégradation progressive : la participation du budget de l’État à l’effort de construction de logements sociaux a diminué. Ce sont, pour l’essentiel, les collectivités territoriales qui prennent le relais. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de débattre du nouveau programme local de l’habitat : je parle donc en connaissance de cause !

Les organismes d’HLM, en particulier ceux qui construisent, ont très vivement réagi à votre projet. Quand un office d’HLM met en réserve des fonds en vue de financer des projets, il est bien évident qu’il ne s’agit pas de sommes « dormantes » ! La question se pose peut-être pour quelques organismes d’HLM, mais incitons-les à mobiliser leurs moyens financiers pour construire, plutôt que d’opérer un prélèvement sur les ressources de ceux qui jouent déjà leur rôle en matière de réalisation de logements sociaux !

L’amendement de la commission est un moindre mal, mais, sur le fond, il n’incite pas le Gouvernement à reconsidérer son implication financière dans la construction de logements sociaux, domaine qui relève pourtant de sa compétence.

Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, il nous est impossible de nous associer à une démarche qui ne permettra en aucun cas de redresser la situation.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Mon Dieu quel bonheur, d’avoir un mari bricoleur…

M. Jean Desessard. Bricoleur du dimanche !

C’est encore mieux !

Quoi qu’il en soit, le Sénat ferait preuve d’une grande sagesse s’il adoptait cet amendement. Plus nombreux nous serons à le voter, plus forts nous arriverons en commission mixte paritaire, et meilleures seront nos chances de l’emporter !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Le Gouvernement avoue en quelque sorte son incapacité à financer le logement social.

Monsieur le secrétaire d’État, selon les chiffres officiels, qui à notre avis sous-estiment largement la réalité, quelque 110 000 personnes dorment dans leur voiture, sous les ponts ou dans la rue ! Et ils sont 10 % de plus dans cette situation que l’année dernière ! Au total, plus d’un million de personnes attendent aujourd’hui un logement dans notre pays.

Les fonds « dormants » des organismes d’HLM servent souvent à faire face à la crise économique, mais aussi morale, que connaît notre société. Ils sont destinés à la construction de logements sociaux.

Votre dispositif n’est donc pas acceptable, et si l’amendement de la commission des finances est certes « moins pire », il ne réglera rien, car le prélèvement opéré sur les organismes d’HLM obérera leur effort de rénovation de l’habitat et de construction de logements sociaux.

Je mets aux voix l'amendement n° II-27 rectifié, modifié.

Le groupe CRC-SPG s’abstient !

Le groupe socialiste également !

En conséquence, l'article 99 est ainsi rédigé.

L'amendement n° II-149, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs

« Art. ... - Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

« La taxe est égale à 25 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, s’inscrit dans le contexte général de crise du logement que notre pays traverse.

Malgré l’augmentation remarquable de la production de logements sociaux ces dernières années, plus d’un million de personnes sont inscrites sur les listes d’attente des organismes d’HLM. Le ministère du logement estime que 500 000 logements devraient être construits chaque année pour remédier au problème du « mal-logement ».

La construction de logements sociaux ne peut donc constituer la seule réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Étant donné l’état de nos finances publiques, il nous faut innover. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder au parc locatif privé.

La garantie des risques locatifs, la GRL, est un contrat d’assurance visant à faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité – salariés en CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages –, en éliminant le risque financier pour le bailleur, lié aux impayés de loyer, aux frais de procédures de recouvrement, aux dégradations du fait du locataire, etc. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par Action logement et par l’État. À ce jour, le produit n’est commercialisé que par trois assureurs.

Le problème est le suivant : il existe un autre produit, la garantie des loyers impayés, la GLI, qui assure également les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, mais selon des conditions restrictives concernant le locataire. En effet, elle ne couvre que les locataires présentant peu de risques. La totalité du risque se reporte donc sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2, 18 % du loyer, contre 1, 7 % en moyenne pour la GLI.

L’amendement vise donc à instituer une petite contribution sur les contrats de GLI, de l’ordre de 25 % de la cotisation d’assurance – cela ne représente que 2 euros par mois environ pour un loyer de 500 euros –, de manière à assurer la mutualisation des risques entre la GRL et la GLI.

Le raisonnement est le suivant : certains assureurs prennent des risques, en acceptant de couvrir les personnes qui ne présentent pas des garanties optimales, tandis que d’autres ne couvrent que des personnes très solvables, qui n’ont donc aucun problème pour trouver un logement. L’instauration d’une contribution vise à corriger cette inégalité des assureurs face au risque.

Je le dis clairement, il ne s’agit pas du tout de casser ou de perturber le marché de l’assurance des risques locatifs ; nous entendons le laisser fonctionner librement, tout en corrigeant ses effets pervers sur le plan social. La contribution demandée aux assureurs prenant peu de risques permettra de compenser le surcroît de risques pris par les autres, de manière que les propriétaires puissent souscrire une GRL sans être pénalisés financièrement et ainsi louer leur bien à des personnes en situation de précarité.

Au total, tout le monde devrait gagner à un tel dispositif.

En premier lieu, les assureurs pourront continuer de développer la GLI sans craindre que le marché de l’assurance des risques locatifs ne soit un jour monopolisé par la GRL. Ils ne sentiront plus peser sur eux l’épée de Damoclès de la nationalisation de ce marché, autre solution possible, mais que nous avons écartée. Le dispositif ne peut en outre qu’améliorer l’image sociale des assureurs et renforcer leur finalité mutualiste.

En deuxième lieu, les personnes en situation de précarité pourront accéder plus facilement à un logement.

En troisième lieu, certains propriétaires qui n’osaient pas louer leur logement de peur de ne pas être payés pourront désormais le faire.

En quatrième lieu, l’État ménagera ses finances, puisque la GRL ne sera pas un gouffre financier, tout en permettant à des personnes de trouver un logement moyennant une garantie d’environ 300 euros par an, montant à comparer aux 35 000 euros nécessaires pour construire un logement HLM.

Permettez-moi, pour conclure, de citer le discours prononcé en 2007 à Vandœuvre par le Président de la République : « En mutualisant les risques pour tous, on en réduira le coût pour chacun. » Cet amendement ne tend pas à autre chose.

M. Jean Desessard. Dommage que vous ayez fait cette citation, car j’étais prêt à voter cet amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de la commission des affaires sociales soulève un vrai problème, celui de l’équilibre financier de la GRL et de la concurrence en quelque sorte déloyale que lui fait la GLI.

Cela étant, 25 %, est-ce le bon taux ? La commission des finances s’interroge sur ce point. Elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un amendement très important.

La GRL est un dispositif auquel nous croyons beaucoup. En effet, un certain nombre de propriétaires ne mettent pas leur bien sur le marché locatif par crainte de ne pas percevoir le loyer.

Par ailleurs, un certain nombre de personnes aux revenus modestes se voient refuser une location par des bailleurs privés parce que ceux-ci estiment que lorsque le loyer représente plus de 30 % ou de 33 % des ressources du locataire, le risque de ne pas être payé est trop élevé. En conséquence, de nombreux ménages modestes ne peuvent accéder au parc locatif privé.

C’est pour cette double raison qu’a été créé le dispositif de la GRL.

Un premier dispositif, dit GRL 1, a été mis en place par les partenaires sociaux, ceux-ci intervenant directement comme assureurs. Coexistaient donc un marché privé, avec la GLI, et un marché créé par les partenaires sociaux, avec la GRL 1.

Ce dispositif nous est apparu particulièrement complexe. Nous avons donc décidé, il y a un an, de négocier avec les assureurs et les partenaires sociaux du 1 % logement afin d’instaurer un nouveau dispositif, dit GRL 2, dont nous discutons actuellement.

La GRL 2 prévoit un certain nombre d’engagements de la part des assureurs, notamment le développement massif du dispositif. En effet, à partir du moment où l’État et les partenaires sociaux interviennent en tant que réassureurs, il ne peut fonctionner que s’il est réellement mutualisé. Or, force est de constater que, pour l’heure, il n’en est pas ainsi.

Selon les assureurs eux-mêmes, 400 000 contrats devaient être signés la première année. En réalité, 60 000 seulement l’ont été. Dans ces conditions, la GRL, qui avait vocation à être un dispositif universel, couvrant de bons et de mauvais risques, se transforme en une assurance des seuls mauvais risques. Autrement dit, les assureurs mettent en avant la GLI pour les bons risques – c’est tout bénéfice ! – et orientent leurs clients vers la GRL en cas de mauvais risques. Il n’y a donc aucune mutualisation, et ce dispositif ne repose que sur les épaules de l’État et des partenaires sociaux.

Voilà quatre mois, j’ai réuni les assureurs et les partenaires sociaux pour mettre un terme à ce jeu dangereux. J’ai demandé aux assureurs de me faire de nouvelles propositions sous six mois pour faire évoluer le dispositif. Ils doivent me présenter le fruit de leur réflexion vendredi prochain.

J’ai déjà prévenu les assureurs que s’ils ne jouaient pas le jeu, deux solutions seraient possibles : la mutualisation fiscale de fait, comme le propose la commission des affaires sociales, ou l’assurance obligatoire. Les deux voies ont leurs avantages.

En tout état de cause, le Gouvernement est absolument déterminé à ce que la GRL fonctionne. Ce dispositif nous paraît constituer une vraie réponse face au déficit de logements que nous connaissons.

Sur le fond, j’adhère à votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis, mais je vous demande de retirer votre amendement, en attendant que les discussions avec les assureurs soient parvenues à leur terme. Si elles ne débouchent pas sur un accord, vous pourrez le représenter à l’occasion du prochain examen par le Sénat d’un projet de loi de finances rectificative. Il serait à mon avis préférable et beaucoup plus efficace de ne pas avoir à recourir à la fiscalité. En effet, la mesure de fiscalisation de la GLI proposée par la commission des affaires sociales comporte le risque d’entraver le développement de la GLI, et a fortiori celui de la GRL, ce qui irait à l’encontre de notre objectif.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur pour avis, de laisser au Gouvernement les trois semaines nécessaires pour conclure les négociations avec les assureurs. Le cas échéant, la discussion de la prochaine loi de finances rectificative nous permettra de revenir sur cette question. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’avais quelques hésitations en écoutant M. Vanlerenberghe. J’ai compris qu’il existe un risque d’éviction entre la GLI et la GRL, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez convaincu…

Attendez la fin…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … de voter l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales !

Bravo !

M. Arthuis ménage ses effets !

Je me disais aussi…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, vous partagez au fond l’analyse de nos collègues de la commission des affaires sociales. Vous aurez vendredi prochain une réunion de travail avec les représentants des assureurs. Je salue votre abnégation, mais nous avons la possibilité, en adoptant cet amendement, de vous donner un argument choc dans la négociation !

Voilà !

Je crains l’effet inverse !

Le taux proposé pour la taxe est peut-être excessif, mais, comme le dit si joliment M. le rapporteur général, ce sera de la bonne monnaie de CMP : le taux est fixé pour l’instant à 25 %, mais il sera certainement possible de s’accorder sur un taux intermédiaire.

Je voterai donc cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

Avant que notre collègue sénateur-maire d’Arras ne nous fasse part de sa décision, je voudrais appuyer les propos de M. le président de la commission des finances.

Le marché dont il s’agit est en train de se constituer et devrait atteindre une taille non négligeable. Différents intervenants, certains spécialisés, d’autres distribuant les deux catégories de produits, sont présents sur ce marché, et nous devons définir des conditions équitables de concurrence. Pour ajuster la balance, pour éviter les distorsions, il n’est sans doute pas inutile de mettre en place une incitation fiscale ; c’est ce qui est prévu par l’amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe.

Cette proposition me paraît vraiment de nature à vous aider dans vos démarches, monsieur le secrétaire d’État, en vue de faire prendre corps à ce marché. Ce sera certainement un progrès social.

J’ajouterai, , que si la GRL se trouve réservée aux mauvais risques, elle coûtera cher. Or qui paiera, chaque année davantage ? L’État, par le biais de vos crédits, monsieur le secrétaire d’État, et Action logement, c'est-à-dire les partenaires sociaux.

À mon sens, adopter la mesure proposée par la commission des affaires sociales permettrait de faire une économie de dépenses budgétaires de l’ordre de 10 millions d'euros. Ma foi, une telle somme, par les temps qui courent, c’est tout à fait bon à prendre ! J’espère, par conséquent, que notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe décidera de maintenir son amendement.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Cet amendement vise à créer une contribution des assureurs privés qui proposent des contrats couvrant les risques d’impayés aux propriétaires bailleurs, contribution destinée à financer en partie le fonds de garantie universelle des risques locatifs. C’est une bonne idée, qui a le mérite d’être pragmatique.

Nous connaissons bien le principe de la GRL, puisque ce sont les socialistes qui, les premiers, ont préconisé la garantie universelle et mutualiste des risques locatifs. En 2007, nous proposions ainsi la création d’un fonds, géré par les partenaires sociaux, dont le financement reposait notamment sur une subvention de l’État, le produit d’une contribution sur les revenus locatifs acquittée par les propriétaires, les intérêts liés au placement des dépôts de garantie des locataires.

Quand le Gouvernement, sur l’initiative de Mme Boutin, a choisi de créer la GRL à la fin de l’année 2007, il a oublié d’ajouter à ce sigle un « U » pour universel et un « M » pour mutualiste. À l’époque, nous avions alerté la majorité : compte tenu de l’existence d’un marché de l’assurance privée contre les impayés de loyer, sans régulation, la GRL n’avait aucun avenir. Trois ans après, notre collègue Vanlerenberghe nous donne raison en présentant cet amendement.

En 2008 déjà, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, notre collègue avait tenté de remédier au naufrage annoncé ; déjà, la ministre de l’époque annonçait l’aboutissement de prétendues négociations !

Permettez-moi de citer le compte rendu intégral des débats de notre séance du 4 décembre 2008, au cours de laquelle Mme Boutin, donnant l’avis du Gouvernement sur un amendement de notre collègue Vanlerenberghe, affirmait être presque parvenue à un accord avec les assureurs :

« Nous sommes très nombreux à partager l’intérêt que vous portez à la garantie du risque locatif. […] Cependant, par un hasard du calendrier, les négociations entre l’État et les partenaires sociaux doivent aboutir demain. Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont engagés à trouver un accord sur la GRL avant la fin de l’année. Ils doivent rencontrer, demain, les représentants des sociétés d’assurance. Par conséquent, les partenaires sociaux, avec qui j’ai encore discuté tout à l’heure, pensent que ce serait adresser un mauvais signal aux assureurs si, aujourd’hui, la décision que vous préconisez était prise.

« C’est la raison pour laquelle, en vertu même de ma détermination et de celle de tout le Gouvernement à voir cette question réglée, je souhaite que vous retiriez votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Croyez bien que je n’ai en vue que la bonne fin des négociations qui doivent être conclues demain. »

Le rappel est cruel !

Monsieur le secrétaire d’État, cette musique, nous l’avons déjà entendue en 2008 ! Les négociations en question n’ont jamais vu le jour.

Si, mais elles n’ont pas abouti !

Combien de fois allez-vous nous faire le coup des négociations en passe d’aboutir ? Il n’est pas acceptable de repousser, sous des prétextes incompréhensibles, une proposition qui serait de nature à optimiser un dispositif que la majorité a elle-même adopté.

C’est pourquoi nous invitons nos collègues à voter cet amendement de la commission des affaires sociales, soutenu par le président et par le rapporteur général de la commission des finances.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

M. le président de la commission des finances m’a ôté les mots de la bouche !

Je n’aurai pas la cruauté de Mme Khiari, mais je pense que M. Arthuis a raison : si le Sénat vote cet amendement, vous serez beaucoup mieux armé pour négocier avec les assureurs et obtenir satisfaction, monsieur le secrétaire d’État.

Je voterai l’amendement de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je soutiens également l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe.

Monsieur le secrétaire d’État, si nous vous laissons négocier seul, je crains que cela ne débouche sur la signature d’une « charte de bonne conduite »…

Le Gouvernement n’a jamais appliqué la loi de réquisition.

À Paris, M. Chirac l’a appliquée !

Pourtant, elle existe, elle a été votée par les deux chambres du Parlement ! La réquisition, ce n’est pas seulement une notion invoquée par Jean Desessard, sénateur écologiste ! Mais aucun immeuble n’a jamais été réquisitionné, même pas celui, inoccupé, qui est situé au 69, rue de Sèvres.

Peut-on revenir au sujet ?

L’argument de M. Arthuis nous appelant à voter cet amendement pour montrer notre détermination est sans réplique ! Compter sur la bonne volonté des assureurs me paraît être un calcul risqué.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Les propos de Mme Boutin cités par Mme Khiari concernaient la GRL 1. Comme je l’ai indiqué, nous sommes ensuite passés à la GRL 2 : j’ai conclu au mois de septembre 2009 les négociations qui avaient été engagées par Mme Boutin. Cependant, le bilan d’une année d’application de ce dispositif n’a pas été satisfaisant. De ce point de vue, je partage pleinement l’analyse de M. le rapporteur pour avis.

Dans le cadre des nouvelles discussions avec les représentants du monde de l’assurance, nous devons effectivement montrer notre détermination.

Cela étant dit, plusieurs tactiques sont possibles. Sans entrer dans les détails, je crains que les assureurs ne décident de se retirer des négociations si le Sénat vote cette taxe aujourd'hui. La contribution sur la GLI sera alors mise en œuvre, et l’ensemble du marché s’effondrera, pour les raisons que j’ai exposées. La GRL ne se développera jamais !

Il faut essayer !

C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, je reste convaincu qu’il serait préférable que vous retiriez votre amendement. Nous verrons vendredi quel sera le résultat des négociations.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-149 est-il maintenu ?

Comme l’ont dit mes collègues de façon très convaincante, nous voulons vous aider dans une négociation que nous savons difficile : vous avez rappelé les obstacles rencontrés par Mme Boutin. Je suis persuadé que nous vous offrons de très bonnes armes dans cette perspective : le marché de la GLI représente tout de même plus de 200 millions d'euros ; je ne crois pas qu’une contribution somme toute modeste puisse le tuer.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens cet amendement, et j’espère que le Sénat vous soutiendra en l’adoptant !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voterai cet amendement. Cela étant, 25 % représente sans doute le haut de la fourchette pour le taux de la contribution ; lors de la commission mixte paritaire, il sera possible de le ramener à un niveau plus modeste.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

J’étais partagé sur cette question. À l’issue de cette discussion, je pense, à titre personnel, qu’il est de notre devoir de soutenir M. le secrétaire d’État en votant cet amendement.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Si cet amendement avait été retiré, je l’aurais repris.

Monsieur le secrétaire d’État, il se peut que vous ayez raison contre tout le monde, mais, en l’occurrence, vous seriez bien inspiré de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 99.

L'amendement n° II-171, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

2° Au deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;

3° À la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

4° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. - Au deuxième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et au premier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Les logements sociaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de vingt-cinq ans.

Compte tenu de la baisse des financements publics accordés aux opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements sociaux, ainsi que de l’instauration du prélèvement à la charge des bailleurs sociaux prévu à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, il va devenir plus difficile d’équilibrer le financement des nouveaux projets.

Il est donc proposé, afin de remédier partiellement à cette situation, d’allonger de vingt-cinq ans à trente ans la durée de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux en question, en conservant la date butoir de 2014.

Pour les logements sociaux répondant à certains critères de qualité environnementale, la durée d’exonération de taxe foncière est actuellement de trente ans. Il est donc proposé, dans la même logique que précédemment, de la porter à trente-cinq ans.

Enfin, le présent amendement prévoit que les pertes de recettes des collectivités territoriales du fait de cet allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties continuent à être compensées par l’État selon les mêmes modalités qu’actuellement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission des finances est bien évidemment défavorable, puisque cet amendement vise à accroître la dépense fiscale. Encore une fois, le prélèvement de 150 millions d’euros prévu à l’article 99 servira à financer la construction de logements sociaux.

C’est un redéploiement !

Il faut le répéter, car j’ai l’impression que vous restez dans la logique ancienne, ma chère collègue, alors que nous proposons d’en sortir. L’argent prélevé sur les organismes bailleurs sociaux sera affecté au secteur du logement social : il s’agit donc bien de péréquation. Votre proposition, qui avait d’ailleurs été avancée par l’Union sociale pour l’habitat comme une solution de compensation si on en était resté à 340 millions d’euros de prélèvement, n’a à mon sens plus lieu d’être aujourd’hui.

Absolument !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je trouve cet amendement assez intéressant, même si je vais émettre un avis défavorable…

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, affirmaient tout à l’heure que l’État réduit les crédits en faveur du logement social, parce qu’ils ne prenaient en considération que les 500 millions d’euros d’aides à la pierre, sans tenir compte des 3 milliards d’euros de dépenses fiscales, des 5 milliards d’euros destinés à l’APL et du milliard d’euros d’aides de circuit, soit 9 milliards d’euros au total. On ne peut réduire les dépenses de logement social de l’État aux 500 millions d’euros d’aides à la pierre.

D’ailleurs, quand il s’agit de renforcer les mesures de défiscalisation en faveur des bailleurs sociaux, les mêmes se souviennent de l’existence de la dépense fiscale au bénéfice du logement social. Je trouve donc assez intéressant l’argumentaire déployé par Mme Khiari…

De deux choses l’une : soit vous prenez en compte l’ensemble des dépenses de l’État en faveur du logement social, soit 9, 5 milliards d’euros par an, et alors nous pouvons avoir une discussion globale, soit vous persistez à ne considérer que les aides à la pierre, et dans ce cas je ne comprends pas votre amendement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement donne un avis défavorable, d’autant qu’il ne souhaite pas, à l’instar de la commission des finances, augmenter la dépense fiscale.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous sommes toujours dans le même débat global sur les recettes et les dépenses.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout de même malvenu d’invoquer les APL après le mauvais traitement que vous leur avez réservé dans la première partie du projet de loi de finances. Nous n’allons pas y revenir, mais si notre argumentation ne vous convainc pas, sachez que la vôtre est déplacée.

Mme Khiari a bien dit quel était l’objet de cet amendement : compenser le prélèvement qui sera opéré sur les fonds des organismes d’HLM. Nous suivons la même logique que tout à l’heure, lorsque nous avions estimé que l’amendement présenté par M. Dallier était « moins pire » que le dispositif du Gouvernement. Sur le fond, vous réduisez l’aide à la pierre. Si vous cherchez des « dodus dormants », nous vous en avons signalé quelques-uns lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y reviendrons lors de la discussion de la prétendue réforme fiscale qui nous sera soumise au printemps.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Les coûts de construction des logements sociaux sont tels aujourd’hui qu’il convient d’être attentifs aux conditions dans lesquelles sont ensuite fixés les loyers. En effet, si le coût des APL est important, c’est parce que les loyers de sortie sont trop lourds, ce qui impose l’intervention de l’État. Les ressources des locataires sont en effet trop faibles pour qu’ils puissent payer leur loyer sans y être aidés par le biais de l’APL.

Si vous apportiez des aides plus importantes aux organismes d’HLM pour faire diminuer le coût de la construction, et donc les loyers, il serait ensuite moins nécessaire de recourir aux APL.

Aujourd’hui, votre façon d’aborder le problème du financement du logement social ne permet guère de faciliter l’accès au parc locatif social. Cela oblige à chercher le moyen de couvrir les risques d’impayés de loyers, via un système assurantiel. C’est tout de même une situation paradoxale ! Si les aides à la pierre étaient plus importantes, nous n’en serions pas là.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je puis vous dire que, en tant que rapporteur pour la commission des finances des remboursements et dégrèvements d’impôts, je suis très attentive à la dépense fiscale.

Très bien !

Il m’arrive souvent de déplorer que la dépense fiscale soit insuffisamment ciblée et efficace. Dans de nombreux cas, je préférerais que l’État assume directement ses responsabilités, plutôt que de recourir à la dépense fiscale, dont on peine toujours à déterminer les véritables bénéficiaires.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

J’estime moi aussi que si l’aide à la construction était plus importante, cela permettrait de réaliser des logements plus performants sur le plan énergétique, et donc plus économiques pour les locataires. Ce serait bon à la fois pour l’environnement et sur le plan financier. Ainsi, plutôt que d’installer des convecteurs électriques bon marché, mais qui coûtent cher au locataire à l’usage, mieux vaudrait financer un système de chauffage performant, une bonne isolation. Cela revient certes un peu plus cher, mais le léger surcoût est compensé au bout de deux ou trois ans. Sur trente ans, cela représente des économies à la fois pour le locataire et pour la société. D’ailleurs, si l’on n’installait pas des convecteurs électriques partout, on ne serait pas obligé d’importer de l’électricité lors des périodes de grand froid.

Je mets aux voix l'amendement n° II-171.

Nous en avons terminé avec les articles rattachés à la mission « Ville et logement ».

Nous en arrivons à l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

J’appellerai successivement les articles 52, 53 et 54, relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2011, puis l’article 55, relatif aux reports de crédits de paiement de 2010 sur 2011.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011

PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

L'amendement n° II-571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Budget général », remplacer le nombre : « 1 962 851 » par le nombre : « 1 962 343 » ;

2° À la ligne : « Alimentation, agriculture et pêche », remplacer le nombre : « 32 293 » par le nombre : « 32 279 » ;

3° À la ligne : « Culture et communication », remplacer le nombre : « 11 132 » par le nombre : « 11 124 » ;

4° À la ligne : « Écologie, énergie, développement durable et mer », remplacer le nombre : « 62 353 » par le nombre : « 61 885 » ;

5° À la ligne : « Éducation nationale », remplacer le nombre : « 968 194 » par le nombre : « 968 184 » ;

6° À la ligne : « Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », remplacer le nombre : « 282 555 » par le nombre : « 282 552 » ;

7° À la ligne : « Espace rural et aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 146 » par le nombre : « 141 » ;

8° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre : « 1 974 969 » par le nombre : « 1 974 461 ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Les amendements n° II-571 et II-572 visent simplement à tirer les conséquences, respectivement pour les plafonds des autorisations d’emplois des ministères et ceux des opérateurs de l’État, des votes intervenus lors de la discussion des crédits.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est bien entendu favorable à ces amendements de coordination.

Je mets aux voix l'amendement n° II-571.

Je mets aux voix l'article 52, modifié.

L'amendement n° II-572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. - Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Culture », remplacer le nombre : « 15 037 » par le nombre : « 15 043 » ;

2° À la ligne : « Patrimoines », remplacer le nombre : « 8 498 » par le nombre : « 8 502 » ;

3° À la ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », remplacer le nombre : « 2 921 » par le nombre : « 2 923 » ;

4° À la ligne : « Politique des territoires », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

5° À la ligne : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

6° À la ligne : « Total », remplacer le nombre : « 365 902 » par le nombre : « 365 928 ».

Cet amendement a déjà été défendu, et a reçu un avis favorable de la commission.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 53, modifié.

L'amendement n° II-573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par sept lignes ainsi rédigées :

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Soutien de la politique de défense

Défense

Soutien de la politique de défense

Défense

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’article 55 du projet de loi de finances définit une liste de huit programmes pouvant bénéficier d’une majoration du plafond de leur report de crédits. Cet amendement vise à ajouter à cette liste sept autres programmes, pour lesquels les résultats de la gestion de l’exercice 2010, désormais mieux connus, justifient une telle majoration.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dérogations au plafond des reports sont un nécessaire élément de souplesse dans la gestion budgétaire, mais elles ne doivent pas conduire à occulter la réalité des charges budgétaires à acquitter au titre de l’exercice en cours.

En loi de finances pour 2010, les reports sur les seuls programmes exonérés se sont élevés à 1, 7 milliard d’euros, alors que l’application stricte du plafond de 3 % prévu par la loi organique relative aux lois de finances aurait dû les limiter à 455 millions d’euros. Cependant, les reports concernaient à hauteur de 1 milliard d’euros des crédits du plan de relance, dont c’était la vocation.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions que vous puissiez nous communiquer une estimation actualisée des reports de crédits de 2010 sur 2011.

La commission émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur général, l’ordre de grandeur des reports de crédits sera le même que l’année dernière, à savoir environ 2 milliards d’euros.

Je mets aux voix l'amendement n° II-573.

Je mets aux voix l'article 55, modifié.

Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Nous allons maintenant examiner les articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 56 a de quoi laisser quelque peu perplexe qui garde en mémoire la discussion de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers avait alors constitué l’une des mesures phares d’un texte devenu le manifeste de la « rupture de 2007 ».

Entre autres raisons, cette perplexité tient au fait que l’opposition parlementaire avait privilégié, à l’époque, un renforcement du prêt à taux zéro tel qu’il est défini à l’article 244 quater J du code général des impôts, plutôt que la mesure de défiscalisation qui nous est proposée aujourd’hui.

À première vue, le Gouvernement se serait donc finalement rangé à l’opinion de l’opposition, qui souhaitait réduire autant que faire se peut une dépense fiscale dont l’absolue pertinence n’a pas été démontrée. D’ailleurs, depuis 2007, il avait déjà été procédé à un ajustement du dispositif, tendant notamment à le « verdir », en en réservant le bénéfice aux acquisitions de biens immobiliers à bonne ou haute performance énergétique.

En vérité, la préoccupation première du Gouvernement n’est pas l’amélioration de la situation des ménages, qui le cas échéant impliquerait, notamment, leur désendettement.

Cet article a pour objet de faire en sorte que perdure le mirage de l’accession à la propriété – après tout, on n’est jamais propriétaire que de ses dettes, sauf exception ! –, afin de permettre aux activités bancaires de croître et embellir sur un terreau fertile et abondant !

En effet, l’article 56 tend à renforcer non pas les allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers, mais le montant de la réduction d’impôt accordée aux établissements de crédit distribuant les prêts à taux zéro. Le marché et les conditions de financement évoluant, on fait varier les dispositions relatives au prêt à taux zéro.

En 2007, les taux d’intérêt étaient élevés et les prix de l’immobilier connaissaient une relative détente, après plusieurs années de surchauffe. Nous sommes, cette année, dans un contexte très différent, puisque les prix de l’immobilier battent de nouveau des records, tandis que les taux d’intérêt sont particulièrement bas, leur moyenne s’établissant désormais autour de 3, 3 % dans le neuf et de 3, 2 % dans l’ancien. Ainsi, depuis l’adoption de la loi TEPA, on a pu observer une diminution de près de 200 points de base des taux d’intérêt !

Le Gouvernement a donc « adapté » cette disposition de la loi TEPA à la nouvelle donne du marché, et décidé de soutenir la production de prêts immobiliers, quand bien même la hausse des prix consommerait le « bonus » de la réduction des taux d’intérêt pour les particuliers. En effet, comme l’observe la presse spécialisée, la hausse des prix annule la baisse des taux, et le niveau d’endettement des ménages ne diminue pas, au contraire. Cela signifie que, en moyenne, le remboursement du capital et des intérêts d’un emprunt immobilier continue de représenter près de quatre années de revenu d’un ménage.

En soutenant la production de prêts, le Gouvernement entend sans doute favoriser les transactions et progresser vers son objectif de long terme : accroître la proportion de Français propriétaires de leur logement. Mais il prend aussi le risque de pousser les prix à la hausse, puisque le prêt à taux zéro « renforcé » devient l’accessoire indispensable, la « roue de secours » d’un prêt principal. Sa quotité, notons-le, pourra atteindre 60 % de 312 000 euros pour une famille de quatre personnes, c’est-à-dire près de 180 000 euros… À titre de comparaison, la part de dette publique d’une famille de cette taille n’atteint pas 100 000 euros, montant que certains jugent déjà insupportable…

Nous ne sommes pas partisans, pour notre part, d’accroître de manière inconsidérée l’endettement des ménages. Nous ne souhaitons pas, en effet, qu’apparaisse chez nous le « syndrome irlandais », caractérisé par un écroulement du marché, les familles rencontrant des difficultés croissantes pour rembourser leurs emprunts immobiliers.

Le Gouvernement, au-delà d’une simple volonté d’affichage, a donné une fois encore la priorité au soutien au secteur financier sur la défense du pouvoir d’achat et de l’épargne des ménages modestes et moyens. Nous ne voterons donc pas l’article 56.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-551, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17, 46 et 50

Après le mot :

ressources

insérer les mots :

et du patrimoine

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le patrimoine mentionné au c de l'article L. 31-10-4 est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées au b du même article. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Dans son rapport, M. Marini indique qu’il convient de souligner l’universalité du dispositif du nouveau prêt à taux zéro, et que cette universalité ne constitue pas un obstacle au ciblage social de ce dernier.

Le présent amendement vise à renforcer ce ciblage, en prévoyant que soit pris en compte le patrimoine de l’emprunteur dans le calcul du montant du prêt à taux zéro. Il me semble en effet injuste que le niveau d’aides publiques soit le même, que le bénéficiaire dispose déjà ou non d’un patrimoine.

L’amendement n° II-512 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 45 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 31.10.11. - Le remboursement du prêt s'effectue en fonction des ressources de l'emprunteur et peut faire l'objet d'une offre de différé de remboursement sur une durée de quatre ans maximum. Puis il s'effectue par mensualités constantes sur une durée de vingt-cinq ans maximum.

II. - Supprimer les alinéas 46 à 53.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement vise à unifier les conditions de remboursement des prêts à taux zéro « renforcés ».

Nous ne sommes pas partisans de laisser trop de latitude aux établissements de crédit en matière de différés de remboursement et d’aménagement des divers prêts à taux zéro ou des prêts souscrits en vue d’accéder à la propriété. Nous pensons même qu’il convient de limiter la durée d’une éventuelle offre de différé de remboursement à quatre ans au maximum. Par ailleurs, il convient de fixer la durée totale du remboursement des mensualités à vingt-cinq ans au plus.

Grâce à cette mesure, qui s’inscrit dans la logique de notre position de fond sur cet article, on éviterait de favoriser une sorte de souscription forcée de prêts immobiliers par des ménages ou des familles qui risquent d’être confrontés, bien avant le terme de ceux-ci, à une situation de surendettement ou à des difficultés de paiement. Autant que les choses soient claires, précises et valables pour tout un chacun !

L’amendement n° II-557, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer les mots :

De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,

Alinéa 35, 40 et 50

Remplacer les mots :

de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien

par les mots :

du caractère neuf ou ancien du logement

La parole est à M. Jean Arthuis.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les nouveaux critères de zonage.

Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée à l’article 56 fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de sa famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son éventuelle appartenance au parc d’un organisme d’HLM, mais aussi sa localisation géographique.

Ce dernier critère repose sur un découpage du territoire national en quatre zones A, B1, B2 et C. Il doit être utilisé pour discriminer les modalités du prêt à taux zéro selon quatre aspects : le montant plafond de l’opération d’acquisition qui rend celle-ci éligible au dispositif, visé à l’alinéa 40 ; la quotité du prêt rapportée à ce montant plafond, précisée à l’alinéa 35 ; la durée de remboursement et celle du différé de remboursement, visées à l’alinéa 50.

À chaque fois, les conditions – qui seront fixées par décret, mais qui sont déjà largement connues – favorisent les zones dites « tendues ». Par ce mécanisme de zonage, qui est utilisé aussi bien pour l’investissement locatif que pour l’accession à la propriété, les incitations fiscales suivent le marché et renforcent les évolutions à la hausse des prix, voire la constitution de bulles immobilières dont profitent les intermédiaires. Autrement dit, les fonds publics participent à la spéculation.

Par cet amendement, nous proposons de ne pas retomber dans les erreurs passées. Il tend à écarter, pour l’accession à la propriété, qui intéresse un très grand nombre de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, ce critère de zonage. Il s’agit de poser un principe d’égalité des Français devant le prêt à taux zéro.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-551 tend à prendre en compte, pour définir le montant du prêt à taux zéro, non pas seulement les ressources de l’emprunteur, mais aussi son patrimoine. C’est astucieux !

Il me semble cependant que, en l’état actuel des choses, cette mesure serait techniquement très difficile à mettre en œuvre. M. Vanlerenberghele sait bien ; il n’ignore pas non plus que le prêt à taux zéro ne s’adresse qu’aux primo-accédants et que, de ce fait, les considérations patrimoniales doivent être relativisées.

Il faudra garder cette idée en tête et l’appliquer le cas échéant à toute une série d’autres dispositifs que nous examinerons dans quelques mois, lors du débat que nous aurons sur la fiscalité du patrimoine.

La commission, tout en souhaitant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement d’appel tout à fait intéressant, considère que la meilleure option, à ce stade, serait de le retirer.

Mon jugement sera plus catégorique sur l’amendement n° II-512 rectifié. Présenté par ses auteurs comme une mesure de simplification, il tend en réalité à supprimer une bonne part du dispositif et nuit à son économie générale. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° II-557 de M. Arthuis vise quant à lui à supprimer le zonage géographique parmi les éléments de modulation du prêt à taux zéro. On peut là aussi considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à nous faire bien prendre conscience de nos choix.

Le zonage géographique établi en fonction du caractère plus ou moins tendu du marché immobilier local est un élément déterminant du mécanisme présenté par le Gouvernement. Il s’agit d’augmenter l’aide fiscale dans les zones « tendues », c’est-à-dire celles où il est le plus difficile de se loger et où les primo-accédants rencontrent le plus de difficultés pour réaliser leur projet dans des conditions financières raisonnables, du fait des prix de l’immobilier.

Les relations entre un régime administré et le marché sont toujours complexes. Tout mécanisme, quelles que soient les bonnes intentions de ses concepteurs, peut entraîner des effets indésirables, pervers, ou encore mal anticipés.

Les régimes précédents n’ont pas toujours fait exception à cette réalité. Pour ma part, j’espère que le dispositif du nouveau PTZ, beaucoup plus clair, concentré, puissant, sera utilement diffusé dès les prochaines semaines et ciblé de manière à satisfaire l’intérêt social qui est visé.

Bien entendu, la question du zonage mérite d’être posée. La commission des finances souhaite vivement entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° II-551 tend à moduler le prêt à taux zéro en fonction des ressources et du patrimoine.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur la course contre la montre que nous avons engagée. Le nouveau prêt à taux zéro doit être disponible dans les banques dès le 3 janvier prochain. En effet, le projet de loi de finances que nous examinons vise à supprimer, à compter du 31 décembre, les aides à l’accession à la propriété que sont l’ancien PTZ, le Pass-foncier, et le crédit d’impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, dit « crédit d’impôt TEPA ».

Outre la difficulté technique, réelle pour les banques, d’inclure le patrimoine dans les critères d’attribution du prêt, se pose une vraie question de fond liée à la nature même du patrimoine. Prenons quelques exemples concrets. Un patrimoine résultant d’un héritage pourrait être pris en compte dans le calcul du nouveau prêt à taux zéro. Une personne ayant, pendant cinq ans ou dix ans, placé son argent sur un PEL afin de se constituer un apport en capital important lors de son accession à la propriété pourrait voir son épargne considérée comme un élément de patrimoine et, à ce titre, intégré dans le calcul du prêt à taux zéro. Quel serait l’intérêt de prendre en compte cet élément de patrimoine ?

Nous le savons, au plus tard au mois de juin prochain, le Parlement sera amené à étudier la globalité de la fiscalité du patrimoine et à définir l’élément qui devra être pris en considération : le patrimoine ou les revenus du patrimoine ? J’avais cru comprendre que la fiscalisation de ces derniers avait votre préférence. Mais avec cet amendement, vous vous orientez vers le patrimoine en tant que tel.

Monsieur Vanlerenberghe, je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° II-512 rectifié tend à ramener la durée maximale du différé de remboursement à quatre ans et à fixer la durée totale du prêt à vingt-neuf ans. En quoi une telle mesure simplifierait-elle le dispositif proposé ? Elle changerait totalement le barème, c’est un choix, mais, surtout, elle supprimerait tout l’intérêt du prêt à taux zéro.

En effet, l’avantage de ce prêt concerne moins la durée de remboursement que celle du différé d’amortissement, qui permet à un accédant à la propriété de ne pas payer d’intérêts pendant un laps de temps assez long. C’est pourquoi le Gouvernement émet, évidemment, un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-557, qui vise à supprimer le zonage, soulève une vraie question. Comment aider de manière équitable des personnes qui habitent dans des zones où les prix de l’immobilier sont différents ? Concrètement, dans ma ville, Châlons-en-Champagne, le mètre carré s’établit à 1 800 euros, tandis qu’il s’élève à 3 500 euros à Lyon et à 7 000 euros à Paris.

Si le prêt est identique dans chacun des territoires, en pratique, seuls les primo-accédants de la zone C seront aidés – ce qui est d’ailleurs le cas avec le prêt à taux zéro actuel –, à l’exclusion de nos concitoyens voulant devenir propriétaires en zone A, c’est-à-dire dans une grande partie de l’Île-de-France et une partie du bassin méditerranéen, et en zone B1 ou B2, correspondant respectivement aux agglomérations de plus de 200 000 et de 50 000 habitants.

Aujourd'hui, 50 % des prêts à taux zéro, dont la moitié concerne des constructions neuves, sont accordés en zone C, alors que celle-ci accueille 30 % des habitants. Or, en zone A, où il faudrait construire beaucoup plus, à peine 3 % des prêts à taux zéro visent des constructions neuves. Tout le monde se souvient des dérives du dispositif Robien. Qui plus est, si nous n’aidons pas de façon différenciée des territoires où les prix de l’immobilier sont différents, nous ne répondrons pas à la demande de nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires en zones A, B1 ou B2.

Et n’oublions pas la finalité de cette réforme ? Nous voulons créer une « France de propriétaires » pour atteindre la moyenne européenne et faire en sorte que le nombre de propriétaires soit plus élevé dans les zones A, B1 et B2.

À l’heure actuelle, en zone C, 70 % des résidents sont déjà propriétaires, pourcentage supérieur à l’objectif du Gouvernement tendant à permettre à deux tiers des Français d’accéder à la propriété. En revanche, en zone A, environ 40 % des habitants sont propriétaires, et ils sont à peine 50 % en zone B1 et 51 % en zone B2. Si toute l’aide est concentrée sur la zone C – tel serait l’effet de l’adoption de l’amendement n° II-557 –, le taux de propriétaires continuera à augmenter dans ces parties du territoire. Or nous savons tous qu’un taux de propriété supérieur à 70 % freine la mobilité professionnelle, comme nous pouvons le constater en Espagne. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mais, de surcroît, et ce point est de loin le plus important, la vraie question posée est celle de l’effet de la mesure sur les prix.

Lors du débat sur l’accession à la propriété qui s’est tenu dans cet hémicycle, j’ai été le premier à soulever le sujet, primordial, des conséquences du « PTZ plus » sur les prix. La question est de savoir si nous parviendrons à les contenir ? Je partage totalement votre préoccupation : c’est le risque majeur qui est induit par tous les outils de la politique immobilière, le prêt à taux zéro, certes, mais aussi le dispositif Scellier ou l’APL.

Tout à fait !

Monsieur le sénateur, si vous supprimez le zonage, les 2, 6 milliards d’euros affectés au prêt à taux zéro plus seront en totalité consommés en zone C. Il en résultera une hausse des prix de l’immobilier, les acheteurs étant sursolvabilisés. Or ce n’est pas l’effet que vous recherchez.

Par ailleurs, gardons à l’esprit le débat sur la masse monétaire dédiée à l’accession à la propriété. Je le rappelle, le crédit d’impôt TEPA, d’un montant de 3 milliards d’euros, va être supprimé. Ce dispositif présentait l’inconvénient de ne pas être intégré par les banques dans le calcul de la solvabilité, donc de ne pas déclencher l’accession à la propriété. Il n’en demeure pas moins qu’une masse monétaire de 3 milliards d’euros était mobilisable pour l’accession à la propriété, sans oublier le Pass-foncier et l’actuel prêt à taux zéro. Par conséquent, demain, avec le seul PTZ plus, la masse monétaire globale injectée sur le marché de l’immobilier sera inférieure à ce qu’elle est aujourd’hui. C’est bon pour les finances publiques, mais aussi pour le marché de l’immobilier, notamment dans l’ancien.

Enfin, pour calculer le prêt à taux zéro plus, nous avons défini, pour chaque zone, un montant d’opération au-delà duquel le produit est mécaniquement dégradé.

Évidemment, je suis aujourd’hui dans l’impossibilité de vous garantir que cet outil n’aura aucun effet sur les prix. Je crois simplement que, avec une masse monétaire inférieure, un montant d’opération plafonné et le zonage, nous avons les moyens d’endiguer la montée des prix liée au prêt à taux zéro plus.

J’ai, en revanche, une conviction : si l’amendement n° II-557 était adopté, l’intérêt même de ce prêt serait supprimé et des sommes très importantes seraient injectées en zone C. Dans ces conditions, autant supprimer complètement le prêt à taux zéro…

… et toutes les constructions qui y sont liées, c’est-à-dire la bagatelle de 100 000 logements par an ! Cela ne manquerait pas d’avoir des conséquences sur l’emploi.

Je le répète, voilà trois semaines, dans cet hémicycle, j’ai été le premier à soulever la question principale posée par la mise en œuvre de ce produit, à savoir son effet sur les prix de l’immobilier. Évidemment, nous allons surveiller ceux-ci comme le lait sur le feu. Cependant, nous ne sommes pas aux manettes, si je puis dire. En tout état de cause, les conséquences de l’injection de 2, 6 milliards d’euros seront infinitésimales sur un marché de quelque 250 milliards d’euros. La difficulté réelle, aujourd’hui, tient au comportement des investisseurs qui désertent la bourse pour se réfugier dans la pierre, ce qui augmente la spéculation, notamment en Île-de-France.

Cela fait monter les prix !

Eh oui !

C’est la raison pour laquelle, monsieur Arthuis, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-551 est-il maintenu ?

Madame la présidente, après avoir entendu les arguments du rapporteur général et du secrétaire d’État, je retire cet amendement qui était un amendement d’appel.

C’est dommage !

Certes, mais il faut bien admettre qu’il est en effet difficile de procéder à une détermination réelle du patrimoine.

Non !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souhaite simplement que les questions que j’ai soulevées soient prises en compte dans les discussions futures sur la fiscalité.

Promesses, promesses !

C’est nécessaire !

L'amendement n° II-551 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-512 rectifié.

Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-557 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre plaidoyer. Vous avez en fait bien démontré les limites du prêt à taux zéro et de l’ensemble des dispositifs d’allégements fiscaux qui faussent complètement le marché et participent à l’entretien de la spéculation.

Au fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de gérer une économie administrée, et ce dans les pires conditions, avec des taux d’intérêt au plus bas.

Très franchement, je me demande qui l’on sert en dépensant tout cet argent public : prêteur, qui en profitera pour pratiquer des taux d’intérêt un peu plus élevés, ou bien les investisseurs et les épargnants ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez rappelé à juste titre, aujourd’hui, les épargnants abandonnent les valeurs mobilières, c’est-à-dire l’économie productive, celle qui fait de la valeur ajoutée et sans laquelle il n’y a pas d’espérance de plein-emploi, de création de richesse. Ils préfèrent se tourner vers l’immobilier, car ce secteur est ouvert à la spéculation !

Le prêt à taux zéro est destiné aux primo-accédants !

Le prêt à taux zéro entretient la spéculation. Il suffit d’observer toutes les publicités vantant, entre autres, la loi Scellier : c’est devenu indécent et cela coûte des sommes colossales !

C’est vrai !

Vous transformez les agences bancaires en auxiliaires de l’administration, pour préparer des dossiers de prêt à taux zéro saupoudrés d’un peu d’écologie et de Grenelle de l’environnement… Mais dans quel monde vivons-nous ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a déposé un excellent amendement. Ses motivations sont justes. Il faut en effet tenir compte de la famille et du revenu. Mais le système est devenu tellement compliqué que personne ne sait plus comment il fonctionne.

Justement !

Nous sommes dans un monde absurde !

Monsieur le secrétaire d’État, si vous proposiez la suppression du prêt à taux zéro, je ne m’y opposerais pas. §

Tout cela est un artifice total. Le zonage doit être appliqué avec modération, car l’aide que l’État apporte aux citoyens varie selon les régions. Il y a une grande vanité, pour l’État, à utiliser ainsi les fonds publics pour des actions qui finissent par pervertir le marché du logement.

Nous sommes entrés dans une pratique addictive ; toute la difficulté consiste désormais à en sortir. Sommes-nous prêts, ou non, à supporter une purge ? Nous pouvons toujours reporter l’échéance, mais viendra le moment où nous devrons y passer. Est-ce que ce sera sous l’impulsion du FMI ou bien les institutions démocratiques auront-elles gardé la possibilité de faire un bon usage de ce qui restera de l’indépendance nationale ?

Monsieur le secrétaire d’État, je n’insisterai pas davantage sur ce sujet et je retire mon amendement. Mais je compte sur vous : il faut tout faire pour ne pas mettre l’argent public au service de la spéculation. §

L'amendement n° II-557 est retiré.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Madame la présidente, le 4 décembre 2010, lors du vote par scrutin public n° 121 sur les amendements identiques n° II-346 rectifié, II-353 rectifié, et II-354 rectifié bis, tendant à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller et Lucienne Malovry, MM. Roland du Luart, Christian Cambon, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Gérard Cornu, Rémy Pointereau et moi-même avons été déclarés comme votant contre, alors que nous souhaitions voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.