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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 99, amendement 106
Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances :Le sous-amendement n° 106 rectifié tend à limiter à trois années l’application du dispositif prévu par l’amendement de la commission.
