Intervention de Benoist Apparu

Mais les situations sont très variables : dans ma ville, Châlons-en-Champagne, les HLM sont gérés par une société anonyme, dont le capital social est détenu à 70 % par les collectivités territoriales. Aujourd’hui, les sociétés anonymes et les offices publics d’HLM remplissent à peu près les mêmes fonctions et obéissent aux mêmes règles ; il serait donc curieux de leur faire subir un sort différent et de ne faire porter la contribution que sur les sociétés anonymes.

Le sous-amendement n° II-168 reçoit un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur spécial.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un sous-amendement de repli par rapport au précédent. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° II-238 rectifié reçoit un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° II-227 : sous couvert d’une prise en compte des spécificités de l’outre-mer, ce texte viderait la contribution de toute sa substance.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié aborde une question dont nous avons déjà discuté, à savoir la période de référence pour le calcul du potentiel financier. Il tend à ramener cette période à trois ans, alors que le Gouvernement souhaite son maintien à cinq ans. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, également relatif à l’outre-mer, le Gouvernement, sous réserve de la suppression du troisième alinéa, pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat ; sinon, l’avis serait défavorable.

Enfin, le sous-amendement n° II-139 rectifié ter reçoit un avis favorable, puisqu’il tend à aligner les sociétés d’économie mixtes d’HLM sur l’ensemble des bailleurs sociaux.

J’en viens à l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, qui constitue le troisième étage de la fameuse fusée que nous avons évoquée lors de nos précédents débats. Je m’en tiens évidemment à la position initiale du Gouvernement, à savoir un avis défavorable. Mais il me reste encore un peu de lucidité, et je sais donc quelle considération la Haute Assemblée va accorder à cet avis ! §

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur le premier étage de la fusée concernant le Grand Paris, puis sur son deuxième étage, concernant l’extension au monde agricole de la cotisation au FNAL. Par cohérence, il rend donc un avis défavorable sur le troisième étage.