Intervention de Philippe Dallier

Madame Bricq, au-delà des trois années où il s’agit de surmonter la « bosse » de l’ANRU, la mesure constitue simplement un nouveau mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux, dont l’unique finalité est le financement du logement social. À cet égard, le dispositif de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’a pas permis de récupérer les sommes attendues.

Voilà pourquoi il ne nous semble pas souhaitable de limiter d’emblée la durée d’application d’un prélèvement qui, je le répète, au-delà de la question du financement de la « bosse » de l’ANRU, sera opéré au seul bénéfice du secteur du logement social. Cela répond à la demande de l’Union sociale pour l’habitat.