Intervention de Marie-France Beaufils

Réunion du 5 décembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 99

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Ce n’est pas là une très bonne façon de travailler !

On nous dit qu’il ne faut pas limiter dans le temps l’application de la mesure proposée, parce qu’elle servira au financement du logement social. Je trouve inacceptable que l’on nous tienne un tel langage, car cela signifie en fait que l’État a décidé qu’il n’assumerait plus l’une de ses compétences régaliennes !

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