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Intervention de Monique Papon
Réunion du 5 décembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 99, amendement 149
Monique Papon, présidente :L'amendement n° II-149, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs
« Art. ... - Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 25 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.
