Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 5 décembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 99

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur spécial :

L’avis de la commission des finances est bien évidemment défavorable, puisque cet amendement vise à accroître la dépense fiscale. Encore une fois, le prélèvement de 150 millions d’euros prévu à l’article 99 servira à financer la construction de logements sociaux.

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