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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 55
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Les dérogations au plafond des reports sont un nécessaire élément de souplesse dans la gestion budgétaire, mais elles ne doivent pas conduire à occulter la réalité des charges budgétaires à acquitter au titre de l’exercice en cours.
En loi de finances pour 2010, les reports sur les seuls programmes exonérés se sont élevés à 1, 7 milliard d’euros, alors que l’application stricte du plafond de 3 % prévu par la loi organique relative aux lois de finances aurait dû les limiter à 455 millions d’euros. Cependant, les reports concernaient à hauteur de 1 milliard d’euros des crédits du plan de relance, dont c’était la vocation.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions que vous puissiez nous communiquer une estimation actualisée des reports de crédits de 2010 sur 2011.
La commission émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.
