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Intervention de Monique Papon
Réunion du 5 décembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 56, amendement 512
Monique Papon, présidente :L’amendement n° II-512 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 45 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 31.10.11. - Le remboursement du prêt s'effectue en fonction des ressources de l'emprunteur et peut faire l'objet d'une offre de différé de remboursement sur une durée de quatre ans maximum. Puis il s'effectue par mensualités constantes sur une durée de vingt-cinq ans maximum.
II. - Supprimer les alinéas 46 à 53.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Bernard Vera.
