Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à unifier les conditions de remboursement des prêts à taux zéro « renforcés ».

Nous ne sommes pas partisans de laisser trop de latitude aux établissements de crédit en matière de différés de remboursement et d’aménagement des divers prêts à taux zéro ou des prêts souscrits en vue d’accéder à la propriété. Nous pensons même qu’il convient de limiter la durée d’une éventuelle offre de différé de remboursement à quatre ans au maximum. Par ailleurs, il convient de fixer la durée totale du remboursement des mensualités à vingt-cinq ans au plus.

Grâce à cette mesure, qui s’inscrit dans la logique de notre position de fond sur cet article, on éviterait de favoriser une sorte de souscription forcée de prêts immobiliers par des ménages ou des familles qui risquent d’être confrontés, bien avant le terme de ceux-ci, à une situation de surendettement ou à des difficultés de paiement. Autant que les choses soient claires, précises et valables pour tout un chacun !