Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mon intervention portera non pas sur l’universalité du prêt à taux zéro, le PTZ, que j’ai déjà évoquée tout à l'heure, mais sur son ciblage social.

Le prêt à taux zéro doit favoriser l’accession à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages qui bénéficient des revenus les plus confortables et qui n’ont pas, me semble-t-il, besoin du soutien de la collectivité pour devenir propriétaires.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le montant du prêt ne peut être inférieur à 20 % du coût total de l’acquisition ou de la construction du logement.

Cette disposition me paraît doublement injuste.

Tout d’abord, elle conduit l’État à donner plus à ceux qui ont plus : le prêt sera ainsi de 30 000 euros au minimum pour un ménage qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour acquérir un logement d’une valeur supérieure à 150 000 euros, mais de 62 400 euros au maximum pour un ménage qui dispose de revenus lui permettant d’acheter un logement valant, par exemple, 500 000 euros.

Ensuite, si l’on replace cette dépense dans le contexte du déficit budgétaire actuel, on peut considérer qu’elle amène l’État à accroître son endettement – qui atteint déjà un niveau dangereux – ou à réduire certaines de ses interventions sociales, pour aider des ménages bénéficiant de larges ressources à devenir propriétaires. Vous avouerez, mes chers collègues, que c’est choquant.

Sans remettre en cause, je le répète, l’universalité du PTZ, je propose, par cet amendement, que le montant de ce prêt soit limité à 5 % du coût total d’acquisition du logement pour les ménages bénéficiant de hauts revenus.