Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° II-477 vise à fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêts et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.

En effet, le « PTZ plus », ou PTZ « renforcé », qui est proposé à l’article 56 est ouvert aux ménages aisés, mais non aux plus modestes, qui se voient, dans la plupart des cas, fermer la voie de l’accession à la propriété, alors que c’est sur cette dernière que doit porter principalement l’effort de la collectivité.

L’amendement que nous proposons vise donc à rétablir les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leurs niveaux antérieurs à la loi de finances pour 2006 et à augmenter le montant maximum de l’avance remboursable sans intérêts.

Avec l’amendement n° II-478, nous voulons revenir sur la question, essentielle aux yeux des sénateurs du groupe socialiste, des conditions de ressources. Avec le PTZ « renforcé », la nature des accédants à la propriété va donc changer. En 2009, sous le régime de l’ancien prêt à taux zéro, 56 % d’entre eux étaient des ménages modestes. Or les estimations actuelles permettent de penser que le « PTZ plus » ne permettra plus qu’à 10 % de ces ménages d’accéder à la propriété.

Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de rétablir les plafonds de ressources de l’actuel prêt à taux zéro, qui correspondent à ceux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, l’équilibre des opérations immobilières des ménages les plus aisés ne dépendant pas, à l’évidence, de l’avance remboursable.