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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 56, amendements 550 5
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise.
En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
J’en viens aux amendements n° II-477 etII-478, qui ont été défendus par Mme Nicole Bricq.
L’amendement n° II-477 tend à accentuer le ciblage social du « PTZ plus », mais en allant au-delà de ce qui était applicable à l’ancien. Dès lors, les classes moyennes seraient exclues du dispositif, ce qui nous paraît critiquable.
Je rappelle que le plafond de ressources de l’ancien PTZ était de 64 875 euros, contre 38 690 euros pour le nouveau prêt à taux zéro, héritier d’au moins un des trois régimes auxquels il se substitue. Ce n’est pas acceptable, car l’économie du produit s’en trouverait modifiée.
