Intervention de Philippe Marini

Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 56, amendement 478

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Enfin, l’amendement n° II-478 prévoyant un plafond de ressources incompatible avec le principe d’universalité du PTZ « renforcé », la commission ne peut qu’y être défavorable.

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