Intervention de Philippe Marini

Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM.

Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large.

La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes parfois témoins, dans nos collectivités, de situations contestables. Il arrive en effet que, dans le respect de la réglementation, un organisme d’HLM vende un des logements qu’il gère à un tiers qui n’en est pas locataire. Ce nouveau propriétaire peut alors le remette en location.

Dans ma ville, dans un immeuble d’HLM devenu une copropriété, cohabitent des locataires disposant d’un bail social, payant leur loyer à l’organisme d’HLM gestionnaire, et des locataires de logement appartenant à des investisseurs privés, acquittant à leur propriétaire un loyer proche de ceux du marché locatif, en tout cas bien supérieurs à ceux d’un appartement HLM.

De telles situations sont critiquables et peuvent créer un malaise bien compréhensible. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire si de semblables situations sont conformes à la réglementation ou bien faut-il revoir celle-ci pour interdire de telles pratiques ?