Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le rapporteur général, avec cet amendement, vous évoquez le risque de dérive que peut comporter la vente d’un appartement HLM à un locataire. En effet, rien n’interdit de penser que ce locataire, une fois devenu propriétaire, mette son logement en location au prix du marché.

Dans la mesure où nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure, j’ai demandé à mes services de vérifier ce qu’il en était. À ce jour, cette situation est juridiquement impossible : dès lors qu’un appartement HLM est vendu, le nouveau propriétaire ne peut louer son bien pour un loyer supérieur à celui qui était en vigueur juste avant la vente. La réglementation existe. Encore faut-il qu’elle soit appliquée.

Cette situation n’est pas possible non plus si l’acheteur a bénéficié d’un prêt à taux zéro. En effet, si le propriétaire veut louer son bien, il doit rembourser l’encours de son prêt. En d’autres termes, une personne qui est devenue propriétaire en souscrivant un prêt à taux zéro avec un différé d’amortissement de vingt-trois ans devra, si elle loue son bien pendant ces vingt-trois ans, rembourser immédiatement le solde de son prêt. Si tel n’était pas le cas, elle bénéficierait d’un effet d’aubaine. Cette disposition s’applique que le bien en cause soit ou non un appartement HLM.

Sur le fond, nous partageons la même analyse. Il s’agit bien de donner un bonus à l’occupant du logement ou à un autre locataire HLM du parc social.