Intervention de Benoist Apparu

Tel qu’il est rédigé, l'amendement ne concerne que l’occupant de l’appartement HLM. L’adopter reviendrait à restreindre la possibilité de vendre un logement HLM à un autre locataire du parc social. Cela soulève une difficulté technique.

Monsieur le rapporteur général, vous considérez, à juste titre, que la rédaction de l'article 56 est un peu trop large, car elle peut laisser accroire qu’une personne n’habitant pas dans le parc social peut acheter un logement HLM avec le bonus de cinq points de quotité du PTZ.

Je propose de remédier à cette situation dans un décret, qui sera obligatoirement publié avant la fin du mois de décembre, afin que le dispositif puisse entrer en application dès le 3 janvier prochain.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.