Intervention de Philippe Marini

Daniel Marsin propose d’autoriser les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion à prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l’immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer.

Cette faculté est ouverte par l’article 199 undecies C du code général des impôts aux organismes d’HLM. M. Marsin voudrait donc étendre le champ d’application de cette mesure.

Par principe, ne lui en veuillez pas, mon cher collègue, la commission des finances est plutôt défavorable à toute extension de niches fiscales existantes. Elle écoutera toutefois le Gouvernement avec un grand intérêt.