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Intervention de François Baroin
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
M. Marsin souhaite permettre aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage des biens immobiliers.
La loi de finances rectificative de 2009 a ouvert la possibilité aux organismes d’HLM d’être parties prenantes dans les programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation prévue à l’article 199 undecies Cdu code général des impôts par la prise de participations dans les sociétés de portage.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
