Intervention de Daniel Marsin

L’article 217 undecies du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l’aide d’investisseurs qui défiscalisent leur impôt sur les sociétés.

En pratique, les montages reposent sur des sociétés de portage, comme cela est prévu par les alinéas 14 et suivants du paragraphe I de cet article. Toutefois, ce dernier semble viser des investissements productifs, qualification trop imprécise s’agissant des logements sociaux.

En outre, la location de logements par une société de portage à une SEM est fréquemment faite sous la forme d’un crédit-bail immobilier.

Notre amendement vise donc, d’une part, à autoriser la mise en place d’un schéma d’investissement selon lequel une société de portage peut donner à bail des logements à une SEM et, d’autre part, à permettre que ce schéma prenne la forme d’un crédit-bail immobilier.