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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cette disposition, voisine de la précédente, vise, elle aussi, à interpréter la LODEOM de manière plus précise, mais également un peu plus extensive.
Il est vrai que les dispositions de ce texte ne sont pas toutes très claires. La question est de savoir si la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu ou si elle est susceptible de s’étendre à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il s’agit, comme c’est le cas dans le présent amendement, de sociétés d’économie mixte.
La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour connaître l’interprétation qu’il convient de donner des textes existants. Peut-être les propositions de M. Marsin sont-elles d’ores et déjà satisfaites ?
