Intervention de Jean-Étienne Antoinette

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a notamment réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir des organismes d’HLM ou assimilés. Ces mécanismes s’adressent à des investisseurs soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, l’article 217 undecies ne prévoit pas expressément la possibilité d’avoir recours à un contrat de crédit-bail immobilier, qui correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés.

Cet amendement a donc pour objet d’adapter et de préciser la rédaction de l’article 217 undecies afin de lever toute ambiguïté et d’établir clairement que les organismes d’HLM peuvent être parties prenantes aux contrats permis par le dispositif.