Intervention de Daniel Marsin

Dans le cadre des schémas de défiscalisation du logement locatif social en outre-mer, les investisseurs ou les sociétés de portage sont amenés à céder les logements aux bailleurs sociaux au terme d’une période souvent supérieure à cinq ans.

L’acquisition de ces logements par les bailleurs sociaux est soumise à des droits de mutation, dont le taux est de 5, 09 %. La loi pour le développement économique des outre-mer permet aux conseils généraux, après délibération, de concéder des exonérations des droits de mutation.

Néanmoins, la délibération peut être annulée par une nouvelle décision du conseil général, ce qui créé une grande incertitude quant à l’application de ce régime fiscal. En outre, l’exonération ne vise que les montages effectués par des investisseurs particuliers.

L’amendement n° II-418 rectifié vise à garantir l’automaticité de cette exonération et à permettre l’application de ce dispositif aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.