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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56, amendement 497
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ces deux amendements, très proches, visent tous deux à permettre aux départements de procéder à des exonérations de droits de mutation à titre onéreux.
L’amendement n° II-497 est plus conforme à notre doctrine habituelle en la matière. Nous préférons une décision prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, sans compensation par l’État. Les décisions de cette nature relèvent en effet de la libre administration de la collectivité territoriale.
La commission souhaite donc le retrait de l’amendement n° II-418 rectifié, au profit de l’amendement n° II-497. Et si M. le ministre acceptait de lever le gage, elle s’en remettrait à la sagesse du Sénat.
