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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je vais essayer de convaincre M. le ministre de l’intérêt de lever le gage. Si un conseil général prend librement la décision de réduire ses ressources provenant des droits de mutation, c'est-à-dire si l’État n’est pas obligé de compenser les pertes résultant de cette réduction, nous n’avons pas de raison de nous opposer à cette décision.
Toutefois, M. Antoinette et M. Marsin sont contraints, par l’article 40 de la Constitution, de prévoir un gage. C’est la raison pour laquelle ils demandent le réajustement de la dotation globale de fonctionnement.
Monsieur le ministre, si vous acceptez de lever le gage, l’État n’apporte plus de compensation. La mesure s’applique dès lors aux frais et aux risques des conseils généraux, dans le cadre de la politique autonome qu’ils souhaitent conduire. Je crois pouvoir dire qu’il n’y a pas de piège dans cet amendement.
