Intervention de François Baroin

Monsieur le rapporteur général, je ne prétends pas que cet amendement comporte un piège. Je constate simplement qu’il prévoit, dans son paragraphe II, que : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »

Vos arguments sont implacables, monsieur le rapporteur général. Si le Gouvernement lève le gage, il n’y aura en effet plus de difficulté. Je considère toutefois qu’il serait plus simple de supprimer le paragraphe II de l’amendement.