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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 56
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’éco-PTZ est un beau dispositif, mais il est assez complexe. Les travaux ouvrant droit à ce prêt sont énumérés dans l’article 244 quater U du code général des impôts.
Ces travaux sont inclus dans des bouquets portant sur l’isolation thermique, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire économiques et performants.
Les systèmes de ventilation sont éligibles si les travaux concernent également les installations de chauffage. Les auteurs de ces deux amendements voudraient rendre éligibles les simples travaux de ventilation. Une semblable disposition reviendrait à élargir la niche fiscale concernée et aggraverait, sans que nous puissions dire dans quelle proportion, la dépense fiscale.
Pour cette raison de principe, et je vous prie de ne pas m’en vouloir, mes chers collègues, la commission n’est pas favorable à ces amendements.
