Intervention de Nicole Bricq

Je partage tous les arguments qui ont été présentés par Thierry Foucaud. L’article 57, s’il en était besoin, montre que le Gouvernement a une vision tout à fait sélective des avantages fiscaux.

Avec cet article, il s’en prend à ceux qui décident de contracter par le mariage, car le mariage est d’abord un contrat, même s’il est aussi une forme de pari sur l’avenir.

En 2009, on recensait 256 000 mariages, c’est-à-dire moins qu’en 2008, et 175 000 PACS. Dès lors, on peut se demander s’il est judicieux de s’attaquer à cet avantage fiscal particulier. Il nous semble qu’il y a bien d’autres niches fiscales à supprimer. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons proposé, lors de la première partie du projet de loi de finances, la suppression des niches « Vivendi » et « Copé », qui, elles, se chiffrent en milliards d’euros et encouragent tous les effets d’aubaine possibles ! La mesure que vous proposez dans l’article 57 est pour tout dire inique !

J’ajoute que, dans notre droit, on retient le concept de foyer fiscal. Si une réforme fiscale est engagée, il ne faudra pas oublier l’autonomisation de la fiscalité des revenus, car il y a de plus en plus de femmes qui travaillent et l’on recense un nombre croissant de célibataires et de personnes séparées ou divorcées.

Si l’on raisonne sur la base du foyer fiscal, l’établissement de plusieurs déclarations à l’impôt sur le revenu de l’année du mariage ne constitue pas une niche fiscale. Nous sommes en plein arbitraire. Le Gouvernement qualifie de niches fiscales les dispositifs qu’il lui convient d’appeler ainsi.

La modalité du calcul de l’impôt retenu pour l’année du mariage a sa cohérence. À mon sens, avec le mariage, se créé un nouveau foyer, donc une nouvelle personne fiscale. Il paraît donc légitime qu’il y ait trois déclarations à l’impôt sur le revenu pour l’année du mariage.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste considère qu’il faut supprimer l’article 57.