Intervention de François Baroin

Madame la sénatrice, comme vous vous en doutez, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition, qui consiste à maintenir l’avantage fiscal pour les mariés tout en le supprimant pour les divorcés et les pacsés.

D’abord, cela irait à l’encontre de la politique du Gouvernement, qui se fonde sur un principe d’équité. On ne peut pas faire le tri entre les avantages fiscaux. La cohérence de la mesure gouvernementale, même si on la conteste, réside dans le fait que l’avantage fiscal est supprimé quelle que soit la situation matrimoniale.

Ensuite, une telle mesure serait contraire à nos objectifs budgétaires. Le maintien de l’avantage fiscal pour les mariés diminuerait de moitié les effets du dispositif prévu à l’article 57 en termes de réduction des déficits.

Enfin, madame Hermange, je crains que vous n’ouvriez un front beaucoup plus large que la simple problématique de l’avantage fiscal en établissant une distinction entre la situation des mariés et celle des divorcés ou des pacsés. Or cela fait dix ans que, suivant l’évolution naturelle et légitime de la société, la droite comme la gauche de l’hémicycle ont adopté le principe d’équité fiscale quelle que soit la situation matrimoniale.

Le Gouvernement, qui ne veut pas ouvrir un tel front, mais qui souhaite atteindre son objectif budgétaire et conserver un principe d’équité dans la mise en œuvre du dispositif proposé, sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.