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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 57
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à instaurer une exception au principe bien établi selon lequel on n’applique pas de déduction au titre des charges sur les revenus de source française des personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger. Ainsi, celles de ces personnes qui ne perçoivent que des revenus de source française pourraient appliquer une telle déduction si cet amendement était adopté.
Je comprends bien que des questions peuvent se poser pour des personnes qui, tout en résidant à l’étranger, travaillent en France et n’ont que des revenus de source française, mais je crains, ma chère collègue, que l’adoption de votre amendement, même si vous ne visez certainement pas cet objectif, ne favorise des schémas d’optimisation fiscale.
C’est la raison pour laquelle une mesure de ce type me semble devoir être abordée avec précaution. La commission, n’ayant pas pu expertiser sous tous ses aspects ce dispositif qui, manifestement, ne s’adresse qu’à des personnes de condition modeste
