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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57 bis nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière fiscale et la doctrine du droit de la responsabilité civile, les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un principe constant de notre droit : il faut s’y tenir.
L’article 57 bis, adopté par l’Assemblée nationale, qui vise rétrospectivement un contribuable bien connu, constitue une entorse tout à fait fâcheuse au principe que je viens de rappeler. Au demeurant, il serait sans effet, car les condamnations à des dommages et intérêts fixées par des tribunaux, des tribunaux arbitraux en particulier, seront manifestement adaptées pour tenir compte du poids de cette nouvelle fiscalité.
Cet article est inutile : il doit donc être supprimé.
