M. le rapporteur général fait référence à un débat, pas si ancien d’ailleurs, qui s’était instauré à propos d’un amendement, déposé ici même, concernant le résultat de la procédure d’arbitrage dans « l’affaire Tapie », qui avait permis à M. Tapie de bénéficier, au bout du compte, d’une remise fiscale.
En l’espèce, il s’agit non pas de rétroactivité, mais du respect d’un principe de droit. M. le rapporteur général a invoqué ce principe. Mais il faut noter que les principes ne sont pas toujours respectés. Je pense, par exemple, au principe d’inaliénabilité des forêts domaniales qui n’a pas été observé dans une affaire récente, laquelle fait l’objet, du reste, d’une enquête judiciaire.
En l’occurrence, nous voterons contre l’amendement de suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, car il n’y a pas de mal à se faire du bien !