Intervention de Philippe Dominati

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-397 rectifié. Notre collègue Bernard Vera a fort bien expliqué la problématique qui justifie, de ma part, le dépôt de ces deux amendements.

Le premier concerne l’ensemble des élus dans un certain nombre de collectivités territoriales. L’amendement n° II-397 rectifié vise plus particulièrement les élus de la Ville de Paris.

M. Vera vient de le souligner, le régime facultatif de retraite des élus a pris fin en 1992, date à laquelle le législateur a fiscalisé les indemnités des élus. Dès lors, un certain nombre de collectivités territoriales ont augmenté lesdites indemnités pour tenir compte de cette fiscalisation.

En ce qui concerne la Ville de Paris, les pensions perçues par les élus et versées par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1992 concernent à peu près 150 personnes, dont un grand nombre de veuves, qui bénéficient de la réversion. M. Vera l’a également souligné, le montant de ces retraites est relativement faible. De plus, par la force des choses, ce régime est en voie d’extinction.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé les amendements n° II-396 rectifié et II-397 rectifié, qui visent respectivement à supprimer les articles 57 ter et 57 quater. C’est une question d’équité ! Rappelez-vous en effet que, lorsque nous avons examiné le projet de loi portant réforme des retraites, il avait été convenu que ce texte ne viserait que les futurs retraités et en aucun cas ceux qui le sont déjà.

M. le rapporteur général propose un mécanisme extrêmement judicieux, plus modéré que celui de l’Assemblée nationale, qui vise à trouver un équilibre entre le texte adopté par les députés et la réalité de chacune de nos collectivités territoriales. Néanmoins, je préfère revenir au texte initial, que le Gouvernement avait défendu avec force devant l’Assemblée nationale. Le maire de Paris a d’ailleurs lui aussi réagi récemment sur cette question, tout comme l’avaient fait ses prédécesseurs.

Je le rappelle, pour la collectivité parisienne, ce dispositif concerne un peu moins de 150 personnes.