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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57 ter nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances estime que les pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs de retraite mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1992 doivent être fiscalisées. Cependant, la référence aux traitements et salaires retenue par l’Assemblée nationale n’est pas adéquate.
La commission des finances propose une référence qui semble économiquement plus pertinente, à savoir le régime des rentes viagères à titre onéreux. Par voie de conséquence, ces prestations seront soumises à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. En effet, le régime auquel obéissent ces compléments de revenu est très proche de celui de l’assurance.
Au bénéfice de ces explications, la commission demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement.
