Intervention de Nicole Bricq

Je tiens à citer quelques chiffres quant à la portée de l’amendement n° 553 rectifié, ainsi qu’à rappeler la position défendue par le groupe socialiste au travers des amendements présentés par M. Massion, M. Todeschini et Mme Demontès.

Il faut rappeler que 9 millions d’habitants vivent dans 900 communes ou EPCI comptant des sites classés Seveso : ces habitants n’ont pas choisi de s’installer là par goût !

En définitive, Mme Keller et ses collègues de l’UMP proposent un compromis entre les dispositions du texte initial et les recommandations du groupe socialiste, puisque l’amendement n° 553 rectifié vise à porter de 15 % à 25 %, le crédit d’impôt en faveur des travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT.

Cependant, le compte n’y est pas, et je vais vous expliquer pourquoi.

Tout d’abord, le Gouvernement n’est pas cohérent avec les lois qu’il fait voter : je rappelle en effet que la loi Grenelle 2 prévoyait un crédit d’impôt de 40 % pour encourager les travaux. Ce rappel a son intérêt, car les collectivités locales s’étaient engagées, à partir de cette initiative du Gouvernement, à apporter leur concours à la mise en œuvre des PPRT.

Les collectivités locales devaient y contribuer à hauteur de 20 %, afin que les résidents n’assument qu’un cinquième de la charge financière. Je rappelle au passage que celle-ci représente entre 10 000 et 15 000 euros, ce qui est important pour les populations modestes qui habitent dans les zones industrielles concernées.

Bien évidemment, j’ai compris la manœuvre de la majorité sénatoriale, consistant à couper l’herbe sous le pied de l’opposition. Pourtant, le Gouvernement campe sur ses positions et n’est pas favorable à l’amendement de Mme Keller. Ce faisant, il s’assoit également sur la loi Bachelot, qui préconisait l’exécution de travaux de mise en sécurité essentiels.

Partant, le groupe socialiste souhaite maintenir ses amendements : le Gouvernement doit respecter l’engagement qu’il avait pris auprès des collectivités locales. Si le Gouvernement et sa majorité reviennent sur cet engagement, les collectivités ne pourront évidemment pas financer les PPRT à hauteur de 20 % ! Au moment où leurs ressources fiscales et leurs dotations budgétaires sont réduites, elles seront évidemment contraintes de faire des arbitrages.

L’amendement n° 553 rectifié les obligerait à contribuer davantage que ce qui était prévu au départ. Le groupe socialiste ne peut pas accepter cela.