Intervention de Fabienne Keller

Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57 sexies nouveau

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT aux propriétaires bailleurs, celui-ci étant attribué exclusivement aux propriétaires occupants, selon la distinction opérée par le code général des impôts. Il convient de leur accorder le même dispositif, les travaux s’imposant à eux de la même façon.

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