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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57 sexies nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je rappelle que nous avons décidé, tout à l’heure, de supprimer le régime de l’article 200 quater C et d’ajuster le régime de l’article 200 quater A, en remontant le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %.
Je pense que ce compromis est satisfaisant ; il excède même les intentions du ministre. Il ne faut donc pas aller plus loin ce soir. C'est pourquoi la commission des finances sollicite le retrait des quatre amendements qui viennent d’être présentés, qu’ils soient ou non directement compatibles avec ce que nous avons voté ou qu’ils se traduisent par une extension du champ de l’avantage fiscal.
J’exprime par avance ma reconnaissance à ceux de nos collègues qui accepteront d’entendre cet appel.
