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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57 septies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’article 57 septies s’inscrit dans une démarche, à laquelle nous ne sommes pas opposés, de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.
Il est cependant douteux que le présent article fasse partie du domaine de la loi. La question de la transmission des informations relatives aux investissements défiscalisés par les services centraux du ministère du budget aux services déconcentrés dans les départements d’outre-mer et aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer ne nécessite pas une disposition législative, mais relève d’une pratique de bonne gestion de la part de l’exécutif.
Il serait toutefois utile que le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre ces transmissions. Si tel était le cas, nous pourrions supprimer cet article sans état d’âme.
